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 CREDIT-BAIL 

 

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BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE CODE GENERAL DES IMPOTS CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CREDIT IMMOBILIER

CREDIT BAIL MOBILIER

 CREDIT BAIL OPERATIONS DE CREDIT BAIL CREDIT BAIL

 

DECISION:               Cour de Cassation 3e civ. 30 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 V.Avena-Robardet

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 9, 28 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence pp. 802

MOTS CLEFS:  Banque

Attendu qu'ayant constaté que la nullité du crédit-bail, au motif que la clause de résiliation n'assurait pas au crédit-bailleur une faculté effective de résiliation, au moment où elle a été invoquée l'exécution de l'opération de crédit-bail se trouvait caractérisée. Donc, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'exception de nullité qui pouvait être présentée après l'expiration du délai de prescription, pouvait seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas été exécuté et a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de crédit -bail était irrecevable comme tardive, le délai de prescription s'appliquant aussi aux cautions.

 

DECISION COMMENTEE : Com. 22 mai 2001, n° 1037 FS-P, JCP 2001 I.356 n°42, obs. Ph. Simler ; Bull. Joly 2001 p. 1007 obs. J.Fr. Barbiéri

AUTEURS : J.P.Chazal et Y.Rheinard

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 932

 MOTS-CLEFS : Droit de sociétés.

Le cautionnement consenti par une société anonyme pour l'achat d'un véhicule ne vaut pas pour un crédit-bail, vue la différence de nature juridique entre un contrat de vente et un contrat de crédit-bail.

 

DECISION  CIV.3. - 27 juin 2001. REJET, N° 00-11.996.- C.A. Paris, 19 novembre 1999.- Mme Carrasset-Marillier, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hôtel Stella Tholoze c/ société Natiocrédibail BNP bail  

Référence  BICC 542

MOTS CLEFS  Crédit-bail immobilier.- Indemnité de résiliation.- Résiliation à la demande du preneur.- Clause prévoyant une indemnité égale au montant des loyers restant à courir, hormis les intérêts.- Licéité.

Ayant exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat de crédit-bail immobilier, puisqu'elle ne comprenait pas les intérêts, la clause de résiliation anticipée n'était nullement contraire aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Douai, 22 avril 1999, SA Bail Équipement contre Me Loeuille, ès qualités

AUTEUR(S)            Laugier, Maxence

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            11  ,             16/03/2000  , pp.            465-467

MOTS CLEFS        De la publication du contrat de crédit-bail mobilier postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective    Procédures collectives, créancier, crédit-bail, liquidation judiciaire, action en revendication, publicité irrégulière, publicité postérieure au jugement d'ouverture, inopposabilité

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1996, Société Locafrance contre Société Holding Inter Entreprises

AUTEUR(S)            Piedelièvre, Stéphane

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        26  ,             03/07/1997  , pp.            330-331

MOTS CLEFS            Contrat de crédit-bail sur outillage et matériels, convention, obligation de surveillance, obligation de résultat, qualification, société-mère, filiale, trésorerie suffisante, paiement des loyers, défaillance, redressement judiciaire, procédures collectives, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), cessation des paiements, déclaration de créances, crédit-bailleur, payer, location, lettre d'intention, obligation de faire, société commerciale, garantie, sûreté

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17 mai 1995, Département de la Seine-Saint-Denis contre Société Immobanque

AUTEUR(S)            Stemmer, Bernard

Référence            JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)  ,n°        10  , 08/03/1996  , pp.       383-384,             Jurisprudence, II

MOTS CLEFS            Impossibilité d'exiger la cession gratuite de terrain au crédit-preneur qui n'est pas propriétaire du sol ni du crédit-bailleur qui n'est pas bénéficiaire du permis de construire, de la possibilité ou non de contraindre le bailleur à céder son terrain à l'occasion du permis de construire obtenu par le preneur, impossibilité pour l'administration de faire de la cession gratuite une condition même de l'octroi du permis de construire

 

 

 

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