CREDIT IMMOBILIER
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE CREDIT IMMOBILIER DECISION COMMENTEE Cour de cassation, première Chambre civile, 29 octobre 2002, Époux Ndiogou contre Crédit Foncier de France (CFF) Auteur Morin, Anne Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 20, 15/05/2003, pp. 859-862 MOTS CLEFS offre préalable de crédit immobilier,délai d'acceptation, envoi postal, déchéance du droit aux intérêts DECISION COMMENTEE Civ., 1ère, 29 octobre 2002, Auteur Eric Savaux Référence Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1624-1627 ; MOTS CLEFS Crédit immobilier.-Offre préalable.-Acceptation.-Délai de dix jours.-Preuve.-Moyen.-Cachet de la poste.-Portée.
DÉCISION C.A. Paris (15° ch., sect. B), 11 janvier 2002. N° 02-295 - Epoux Nguyen Huu Duc c/ Crédit lyonnais. Référence L'article 87 de la loi du 12 avril 1996 s'insère dans un ensemble de dispositions destinées à assurer à l'emprunteur une information précise lui permettant, avant de prendre sa décision, d'apprécier l'effort financier à consentir et l'évolution, dans le temps, de sa dette. Dès lors, une information qui ne précède pas la décision de l'emprunteur ne répond, ni à l'objectif, ni aux prescriptions de ce texte. Il y a lieu de sanctionner, en conséquence, le retard apporté par l'organisme de crédit dans l'information des emprunteurs potentiels relativement aux tableaux d'amortissement, en substituant, dans le prêt litigieux, l'intérêt au taux légal au taux convenu entre les parties. MOTS CLEFS Crédit immobilier - Offre préalable - Régularité - Article 87.1 de la loi du 12 avril 1996 - Information de l'emprunteur - Communication des tableaux d'amortissement - Communication préalable à la décision de l'emprunteur - Défaut - Sanction - Application du taux d'intérêt légal DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2001,
Launey contre Cie européenne d'opérations immobilières AUTEUR(S):
Piedelièvre , Stéphane REFERENCE: La
semaine juridique, Edition entreprise, n° 40, 4 octobre 2001, pp. 1580 - 1582 MOTS CLEFS:
Protection des consommateurs
DÉCISION COMMENTÉE 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2000, UFB Locabail contre M. Bermond et autres AUTEUR(S)
Lochouarn, Denis Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 36 , 08/09/2000 Nature du prêt consenti par un professionnel du crédit ; Immobilier ; Jurisprudence commentée MOTS CLEFS Contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit, conditions de formation, nature, caractère réel du prêt, caractère unilatéral, contrat consensuel ; Conception élargie du contrat de prêt, notion de contrat réel, régression
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 20 juin 2000, Époux Lecarpentier contre SA Royal Saint-Georges banque ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 20 juin 2000, SA Crédit Lyonnais contre Époux Saint-Adam AUTEUR(S)
Gourio, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 2 , 10/01/2001 , pp.77-84, , Jurisprudence II 10454 MOTS CLEFS Protection des consommateurs, article 87-I de la loi du 12 avril 1996, tableau d'amortissement, article 1 er du Premier protocole additionnel de la Convention EDH, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, offres de prêt, article L. 312-7 du Code de la consommation, déchéance du droit aux intérêts, droit à un procès équitable, loi de validation, rétroactivité, procédures en cours, crédits au logement, emprunteur, établissement de crédit, droit au respect des biens, créance, privation de propriété, cause d'utilité publique,
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 décembre 1997, Madame Savoie contre Banque Sovac immobilier ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 décembre 1997 17 mars 1998, Époux Orieux contre SARL Trabeco Île-de-France AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 16/09/1998 , pp.1592-1594, Jurisprudence 10148 MOTS CLEFS Protection des consommateurs, crédit immobilier, article 312-10 et L 313-16 du Code de la consommation, acceptation de l'offre avant l'expiration d'un délai de 10 jours, exécution du contrat de prêt, impossibilité de renonciation au bénéfice de la loi, absence de grief causé à l'emprunteur sans incidence, règles de protection légales, dispositions d'ordre public, renonciation par avance, possibilité, renonciation aux effets acquis, faculté, condition suspensive d'obtention du prêt, renonciation à s'en prévaloir
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