CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
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DÉCISION COMMENTÉE CRIM. - 16 octobre 2001. CASSATION, N° 00-83.543. - C.A. Paris, 16 mars 2000. - X... épouse Y... MOTS CLEFS Un français, définitivement jugé à l'étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d'exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine prononcée n'est pas prescrite. Encourt la censure la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que la personne poursuivie avait été définitivement condamnée à l'étranger et s'était évadée en cours de peine, a refusé d'informer au motif que les faits ont été dénoncés aux autorités françaises après le délai de prescription de l'action publique, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la prescription de la peine était acquise. Crime. - Condamnation prononcée à l'étranger. - Action publique. - Prescription (non). |
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