DÉCISION COMMENTÉE     SOC. - 18 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI N° 00-12.463. - C.A. Besançon, 4 janvier 2000. - M. André c/ URSSAF du Territoire de Belfort et a.

  MOTS CLEFS   Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte qu'un ressortissant français résidant en France, mais exerçant une activité salariée en Suisse et affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable.

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Nature. - Effet.- convention franco-suisse de sécurité sociale