DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEES): Cour
de Cassation com., 4 février 2003 AUTEUR(S):
Martineau-Bourgninaud,
Véronique REFERENCE:
Le Dalloz, n°
22, 5 juin 2003 Cahier droit des affaires Jurisprudence p. 1496 et s. MOTS
CLEFS: Entreprises
en difficulté En
cas d’application de l’art. 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu
l’art. L 624-5 du C.Com., il ne peut être fixé qu’une seule date de
cessation de paiements du dirigeant commun de plusieurs personnes morales
soumises chacune à une procédure collective indépendante, cette date étant
nécessairement la plus ancienne. DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2002,
Société Sovac contre G. AUTEUR(S):
REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 22, 6 juin 2002, pp.
1837-1840 MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires, prévention des difficultés des entreprises, règlement amiable, autorité de la chose jugée, cessation des paiements Ayant énoncé que ni l'ordonnance ouvrant le règlement amiable, ni l'ordonnance suspendant les poursuites, ni l'ordonnance homologuant l'accord n'ont autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements, l'arrêt retient que l'ouverture de la procédure de règlement amiable n'empêchait pas le report de la date de cessation des paiements.
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