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 DECLARATION DE CREANCE ET CAUTION 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2001, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel contre Société HLM de Grand-Quevilly

AUTEUR(S):                                                 Lienhard , Alain

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3121-3122

MOTS CLEFS:                                              Redressement et liquidation judiciaires, contrat d'entreprise

Par le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie, l'établissement financier agréé à cet effet s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves à la réception faites par le maître de l'ouvrage. Ayant exactement relevé que l'engagement de l'établissement possédait un caractère spécifique et ne s'assimilait pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d'appel en a déduit à bon droit que sa mise en œuvre n'est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entrepreneur.

 

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, caisse régionale de crédit agricole mutuel d'alsace contre mutualité sociale agricole et gerber

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        2  ,             01/04/1999  , pp.            499-500

MOTS CLEFS         Déclaration et vérification des créances, cautionnement réel, caution soumise à une procédure collective, obligation de déclaration du créancier      

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 14 janvier 1998, Société Unistrat assurances contre Commune de Dom-lès-Mesnil

AUTEUR(S)            Morvan, Patrick

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            9  ,             26/02/1998  , pp.298-298 ;            Panorama rapide

MOTS CLEFS           Créanciers, lotisseurs, aménagement, garantie d'achèvement de travaux, cautionnement, organisme garant, déclaration de créance

   

  

 

 

 

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