DECLARATION DE CREANCES (II)
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation 1re civ. 7 mai 2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires
Jurisprudence pp. 1902 et s. MOTS CLEFS:
Entreprises en difficulté
Caution Déclaration de créance La
banque ne justifiant d’aucune mise en demeure des cautions, c’est à
bon droit que la cour d’appel,n’a pas inclus dans les dommages-intérêts
les intérêts au taux légal sur le prêt, qui n’avaient pas pu courir. A
défaut de déclaration de la créance de la banque, celle-ci était éteinte
à l’égard des sous-cautions qui garantissaient non la créance du créancier
à l’égard du débiteur principal, mais celle de la banque à l’égard
de ce créancier, lequel n’étant titulaire d’aucun droit à l’égard
des sous-cautions n’a pu transmettre le bénéfice par l’effet de la
subrogation.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2001,
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel contre Société HLM de
Grand-Quevilly AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3121-3122 MOTS CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires, contrat d'entreprise DECISION
COMMENTEE : Cass. com. 12 juin 2001, Trésorerie
de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries AUTEURS : A.Martin-Serf REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 972 MOTS-CLEFS
:
Redressement et liquidation judiciaire. Déclaration et vérification de
créances Le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues et dès lors c’est celui qui déclare les créances correspondantes. DECISION
COMMENTEE : CA de
Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA
OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres AUTEURS : A.Martin-Serf REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 971 MOTS-CLEFS
:
Redressement et liquidation judiciaire. Déclaration et vérification de
créances Considérant que la personne morale agit, légalement et statutairement, par ses organes légaux qui peuvent déléguer, même verbalement, tout collaborateur pour établir et signer le support matériel de la déclaration ; il n’est pas au pouvoir d’un tiers, surtout pas d’un débiteur n’ayant aucune autre contestation à formuler, de s’immiscer dans la direction d’une entreprise et la gestion de ses ressources humaines pour contester la signature ainsi apposée que ne dénie pas la personne morale elle-même. Au demeurant et par analogie, les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à une personne morale sont valablement signifiés ou notifiés à cette personne s’ils sont délivrés à une personne physique se déclarant habilitée à les recevoir, seule la personne morale destinataire ayant intérêt à contester la validité de l’habilitation revendiquée ; enfin, s’agissant d’un créancier personne physique, nul ne songerait à l’obliger à produire des documents établissant son identité et authentifiant sa signature.
DECISION
COMMENTEE : Cass.
com. 23 janvier 2001, Erre c/ SFPP AUTEURS : A.Martin-Serf REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 971 MOTS-CLEFS
:
Redressement et liquidation judiciaire. Déclaration et vérification de
créances Aucune disposition n’obligeant le subrogé à faire valoir les droits qu’il a acquis et qu’il peut laisser exercer par le subrogeant, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’indemnisation que l’assureur aurait fournie à ses assurés en vertu du contrat d’assurance ne pouvait avoir pour effet de libérer la caution solidaire.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2001, Banque
Sovac immobilier contre Fabre AUTEUR(S):
Aynès , Laurent REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3110-3112 MOTS
CLEFS: Cession
de créances
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d’appel de Paris, 3ème chambre C, 22 juin 2001, Syndicat des
copropriétaires de l’immeuble sus 127-129 rue Saint-Martin, 75004 Paris
contre Ayache AUTEUR:
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 35, 11 octobre 2001 , pp.2890-2891 MOTS
CLEFS:
Entreprise en difficulté Il
résulte de la combinaison des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenu
l’article L 621-44 du Code de commerce, et 73 du décret du 27 décembre 1985,
modifié par le décret du 21 octobre 1994, que la liste des créances contient
le montant de la créance et précise la nature du privilège ou de la sûreté
dont la créance est éventuellement assortie. Il s’ensuit qu’il n’entre
pas dans les attributions du juge-commissaire, et partant de la cour en matière
d’admission des créances, de se prononcer sur les demandes présentées par
le syndicat de copropriétaires, qui relèvent de la procédure d’ordre.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 octobre 2000, Meyzieudis
Centre Leclerc contre Société Transfact AUTEUR(S):
Ammar , Daniel REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001,
pp.2734-2737 MOTS CLEFS: Affacturage Lorsque l'affactureur bénéficie d'une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée auprès du débiteur, le recours dont il dispose envers le créancier subrogeant en vertu du contrat d'affacturage, et dont l'exercice est garanti par le blocage partiel des fonds qu'il lui verse, ne peut avoir pour effet d'éteindre l'obligation principale dont il est l'accessoire. En conséquence, le débiteur cédé ne peut, pour ce motif, opposer à l'affactureur un défaut d'intérêt à agir pour extinction de sa créance.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, assemblée plénière, 26 janvier 2001, Pascual-Homont ès qual contre Société Générale AUTEUR(S)
Behar-Touchais, Martine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 05/04/2001 , pp. 617-619 MOTS CLEFS Procédures collectives, pool bancaire, chef de file, déclaration de créances, conditions, demande en justice, déclaration par un tiers non avocat, mandat aux fins de déclaration de créance, absence d'écrit, commencement de preuve par écrit, articles 50 de la Loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985, article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), exigence formelle d'un mandat spécial et écrit, mandat ad litem, délai de déclaration, preuve, acte conservatoire, intérêt commun, actions conservatoires, mandat ad agendum DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2000, Roux Delaere contre Receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est AUTEUR(S)
Pisoni, Pascal Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 07/09/2000 , pp. 354-354MOTS CLEFS Redressement et liquidation judiciaires, créancier, Déclaration de créances, forclusion, inopposabilité, avertissement, Trésor public, privilège général DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale 23 mai 2000, G contre Banque La Hénin, arrêt numéro 1142FS-P, Juris-Data numéro 002126 AUTEUR(S)
Le Corre, Pierre-Michel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 13/07/2000 , pp.1140-1143 MOTS CLEFS Procédures collectives, mandataires de justice, responsabilité civile, avertissement, créanciers connus, représentants des créanciers
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 07 décembre 1999, Banque populaire de Lyon contre Société Afimec
Metaaplas Industrie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 48-49 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Déclaration des créances, validité, représentant des créanciers, qualité, erreur DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 23 novembre 1999, Société Logirep contre Société Banque
parisienne de crédit Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 13-15 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Déclaration des créances, forclusion, passif, créances chirographaires, vérification DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 octobre 1999, Société générale de banque aux Antilles contre
Ruaud Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 5-6 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Déclaration des créances, admission définitive, intérêt, ventilation, déchéance du droit aux intérêts, caution solidaire, opposabilité DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 23 novembre 1999, Crédit commercial de France contre Société Del
Tedesco Industrie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 3-4 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Lettre de change, mention obligatoire, omission, banque domiciliaire, mandat, portée, redressement et liquidation judiciaires, créancier, déclaration des créances, porteur, responsabilité DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 octobre 1999, Morel contre Caisse d'Épargne et de prévoyance
des pays du Hainaut Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 93-94 Cahier droit des affaires-Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Liquidation judiciaire, clôture, insuffisance d'actif, réouverture, déclaration des créances, dissimulation, fraude, créancier omis, poursuites individuelles DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 3 A, 21 septembre 1999, Lemaire contre Société JFA Buisson Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 33-34, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Déclaration des créances, délit, fait générateur antérieur, dommage, montant, fixation postérieure DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 16 mars 1999, Ferlito contre Crédit Lyonnais Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 971-972 MOTS CLEFS Déclaration et vérification des créances, décision d'admission, autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, condition, expiration du délai légal de réclamation
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 13 octobre 1998, Vandycke ès qualités contre Société Mory TNTE
et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 970-971 MOTS CLEFS Déclaration et vérification des créances, état des créances, réclamation, personne intéressée, commissaire à l'exécution du plan
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 08 juin 1999, SA Alloin Transports contre SA Esber Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 968-970 MOTS CLEFS Déclaration et vérification des créances, commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire, perte du privilège,
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 13 avril
1993, Chambre numéro 3 A, Maître Aubert, ès qualités de commissaire à l'exécution
du plan et de la société Tournus contre Maître Pavec ès qualités de
liquidateur de la Société Bernard Tapie Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 957-958 MOTS CLEFS France, commissaire à l'exécution du plan, pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 17 février 1998, SA Stesa contre Gourdain, ès qualités Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 14/05/1998 , pp.808-810, Jurisprudence-Rapport de Jean-Pierre Rémery MOTS CLEFS France, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), créancier, créance, déclaration, agent immobilier, créance de commission, fait générateur, mandat écrit, créance antérieure au jugement d'ouverture
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 03 février 1997, Miquel ès qualités contre SA Franfinance Crédit
et autres Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 18/03/1998 , pp.502-503, Jurisprudence 10043 MOTS CLEFS France, droit des sociétés, Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), droit social, créance non soumise à déclaration, créanciers, obligation, vente, résolution du fait du vendeur, prêt, résiliation consécutive, vendeur, article L. 311-22 du Code de la consommation, remboursement du prêt, garantie, emprunteurs, créance née postérieurement au jugement d'ouverture
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, Trésorerie de Lay-Saint-Christophe contre Collin AUTEUR(S)
Brandeau, Joseph Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 22/05/1997 , pp.117-119, Jurisprudence numéro 954 MOTS CLEFS Procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), défaillance, cessation des paiements, créanciers, déclaration de créances, déclarer, créances fiscales, article 50 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, article 66 du décret du 27 décembre 1985, relevé de forclusion, délai, date, forclos, créance non établie, existence, régime, condition DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 1996, Société Natio Équipement contre Piou AUTEUR(S)
Pétel, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 03/04/1997 , pp.67-70, Jurisprudence numéro 932 MOTS CLEFS Procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), défaillance, cessation des paiements, déclaration de créances, obligation des créanciers, mandat ad litem, mandataire, tiers, articles 416 et 853 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), article 175 du décret du 27 décembre 1985, document, formalité, production de pièces, procuration, formalisme, sanction, condition de recevabilité de la déclaration, délai
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 22 octobre 1996, Caisse de Crédit Mutuel de Caen Venoix contre
Beaumont Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 02/01/1997 , pp.2-3 Jurisprudence numéro 901 MOTS CLEFS Procédures collectives, redressement et liquidation judiciaire, faillite, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), créance, condition d'admission au passif, juge commissaire, tribunal, juridiction, voies de recours, compétence, pouvoir juridictionnel, articles 103 alinéa 3 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, rapport de Jean-Pierre Rémery
DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 14 mai 1996, Masson contre Crédit Mutuel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 11/07/1996 , pp.177-178, Jurisprudence numéro 842 MOTS CLEFS Procédure collective, faillite, défaillance, cessation des paiements, Entreprise en difficulté (difficultés des entreprises), redressement et liquidation judiciaire, rapport de Jean-Pierre Rémery, article 54 de la loi du 25 janvier 1985, article 72 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985, champ d'application, créance, créancier, contestation, contentieux, discussion sur la créance, conditions, procédure, représentants des créanciers, rôle, mission, compétence, fonction
|
|