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 DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS 

 

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DECISION COMMENTEE : Rennes, 2e ch. , 6 avril 2000,  Brunet Beaumont c/ Tocquoi

AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 922

 MOTS-CLEFS : Droit de sociétés. Sociétés en difficulté.

 

Le gérant d'une SARL concessionnaire d'une marque qui s'abstient de déclarer la cessation de paiement de la société dans l'attente d'une solution de remplacement, élaborée par le concédant, ne commet pas une faute de gestion susceptible de faire mettre à sa charge tout ou partie du passif social.

 

 

 

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