DELAI DE FORCLUSION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 29 mars 2000 AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 16/11/2000 , pp.1811-1811 MOTS CLEFS Baux commerciaux, paiement d'une indemnité d'éviction, congé avec refus de renouvellement, article 5 du décret du 30 septembre 1953, délai de forclusion, délai de deux ans
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 29 septembre 1999, Madame Pénin épouse Chrétien contre Madame Vacher AUTEUR(S)
Monéger, Joël Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 842-844 MOTS CLEFS Bail commercial, refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, congé, action en expulsion, forclusion, prescription, interruption, délivrance d'une assignation
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