DELEGATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2001, M.
contre Société la construction française AUTEUR(S):
Billiau , Marc ;
Jamin , Christophe REFERENCE:
Le Dalloz, n°12,
21 mars 2002, pp. 984-986 MOTS CLEFS: Contrat
et obligations, cession de contrat, créancier, cédé, consentement, délégation
de créance, article 1275 du Code civil La
délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur
qui s’oblige envers le créancier n’opère point novation, si le créancier
n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur
qui a fait la délégation.
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