DELEGUES SYNDICAUX
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass.
soc. 4 avril 2007, JCP éd G, 2007, I, 203, n; Arnaud Martinon,
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000, Mme Sambardier contre SARL Prolyac AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 2 , 11/01/2001 , pp. 88-90 MOTS CLEFS Contrat de travail, délégués syndicaux, licenciement illégal, violation du statut protecteur, indemnisation, réintégration, article L 412-18 alinéa 4 du Code du travail DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000 AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 06/12/2000 , pp.2247-2248, Jurisprudence II 10437 MOTS CLEFS Contrat de travail, délégués syndicaux, statut protecteur, licenciement illégal, indemnisation, article L 412-18 alinéa 4 du Code du travail, période de protection, autorisation de l'inspecteur du travail, réintégration, exercice du mandat, autorisation administrative DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1999, Union départementale CFTC de la Meuse contre Société Fimeco AUTEUR(S)
Petit, Franck Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 17/02/2000 , pp. 148-151 Commentaire MOTS CLEFS Délégué syndical, désignation, candidat libre, entreprises de moins de cinquante salariés, interdiction, absence de crédit d'heures supplémentaire, obligation de loyauté à la charge de l'élu, interdiction tempérée, notion de mandat actif, interdiction menacée par son tempérament DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, Société Proteg Sécurité contre Pioger ; Société Proteg Sécurité contre CGT AUTEUR(S)
Arseguel, Albert Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 91-93 MOTS CLEFS Confédération générale du travail, syndicat professionnel, délégué syndical, désignation, établissements multiples, établissement distinct, recherche nécessaire, effectif DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, Debout contre Société Technique Française de nettoyage, TFN AUTEUR(S)
Duquesne, François Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 04/11/1999 , pp.1783-1785 MOTS CLEFS Salarié protégé, mise à pied disciplinaire, obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L 425-1 du Code du Travail en l'absence de refus de la sanction par le salarié, absence de suspension du mandat de représentant du personnel pendant la mise à pied disciplinaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, SA Conforama contre Madame Belloin et autres AUTEUR(S)
Corrignan Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 30/09/1999 , pp.1542-1544 MOTS CLEFS Comités d'entreprise et délégués du personnel, élections, délégués du personnel, procès verbal de carence, possibilité pour un salarié de demander l'organisation de nouvelles élections avant le délai de deux ans, Code du Travail article L 423-18, délégués du personnel élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, syndicat général CFDT de Nantes et régions contre Société Rezéenne de transports AUTEUR(S)
Arséguel, Albert Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 03/09/1997 , pp.380-382, Jurisprudence numéro 22899 MOTS CLEFS Délégué syndical, désignation, conditions, article L 412-11 du Code du Travail, représentation, syndicat représentatif, section syndicale, conditions d'existence, preuve
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