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DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ACTUALITE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
DEMARCHAGE DEMARCHAGE A DOMICILE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

 

Formalisme informatif applicable à une opération de démarchage à domicile, n. Eric Bazin sous Cass. civ. 1, 3 mai 2007, II, 10 171

DEMARCHAGE AVOCAT

Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 23 septembre 2003, Bull. crim., n° 169, p. 672, in : Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, n° 1, janvier-mars 2004, p. 102-105.

Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai de réflexion - Action civile.

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Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2003, Madame Tissot contre SNC Sofinroute Sofinco service, Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n° 11,  01/11/2003, pp. 40-40


Démarchage à domicile, champ d'application, vente, lieu non destiné à la commercialisation, location avec option d'achat

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Cour de Cassation 1re civ. 10 juillet 2001 , n.     O.Tournafond ,  Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Sommaires de  Jurisprudence pp. 932

Démarchage

Une cour d’appel, après avoir constaté que la technicité, et le coût du matériel en cause ne s’adressaient qu’à un professionnel, a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l’activité professionnelle même future de l’acheteur, dont elle n’avait pas à vérifier les compétences professionnelles qu’il avait lui-même déclarées, pour aboutir à la conclusion qu’il ne s’agit pas d’un contrat de consommation.

 

Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 octobre 1998, Madame Venot contre Di Martino ès qualités et autres, n.       Gervais, Stéphane , JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            8 9  ,             24/02/1999  , pp.424-427,             Jurisprudence II 10 039

MOTS CLEFS           Démarchage et vente à domicile, réglementation, non-respect, sanction, sanction pénale et nullité du contrat, article L. 121-26 alinéa 1 du Code de la consommation,  article 4 de la loi du 22 décembre 1972, sanction de l'engagement irréfléchi

 

 

 

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