DEMARCHAGE FINANCIER
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour d'appel (CA) de Caen, première Chambre, 13 mai 2003, SCI Holdimmo contre époux F. Auteur Trébulle, François Guy, Référence Droit des sociétés, n° 8, 01/08/2003, pp 11-13 MOTS CLEFS Société civile de placement immobilier, objet exclusif, acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif, cession de titres, démarchage, nullité, présomption d'absence d'appel public |
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