DENI DE JUSTICE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 février 2001 AUTEUR(S): Debbasch, Charles REFERENCE: Recueil Dalloz Sirey, n° 22, 07/06/2001, pp. 1752-1754 Les Petites Affiches, n° 40, 26/02/2001, pp. 4-5 MOTS CLEFS: conception extensive des notions de faute lourde et de déni de justice, absence de contradiction entre l'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice et les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice |
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