DENOMINATION SOCIALE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEES): Cour
de cassation, com. 6 mai 2003 AUTEUR(S):
Daleau, Jeanne REFERENCE:
Le Dalloz, n°
23, 12 juin 2003, Cahier droit des affaires, Jurisprudence p. 1565 et s. MOTS
CLEFS:
Propriété
intellectuelle Marque Dénomination sociale Le
consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement
connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une
société exerçant sont activité dans le même domaine, ne saurait, sans
accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à
ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer son patronyme
à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. DECISIONS COMMENTEES : CA de Paris 29 mars 2000, 4e ch. A RG 1997/26175, CA de Paris, 10 maris 2000, PIBD 2000 III.339, CA de Paris, 16 juin 2000, PIBD 2000 III.577 AUTEURS : J.Azéma REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 889 MOTS-CLEFS
:
Droit de la propriété industrielle. Dénomination sociale.
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