DENONCIATION CALOMNIEUSE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
Cass. crim. 20 décembre 2006, n. Michel Véron, Droit pénal, mars 2007, n°3 , p. 11 Dénonciation mensongères, fausseté des faits dénoncés, circonstances aggravantes __________________________________________________________ _______________________________________________ Cass. crim., 22 octobre 2002, Yves Monet , Gaz. Pal année 2003, somm. n° 217, 5 août 2003, p. 12 MOTS CLEFS Destinataire de la dénonciation. Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente. Dénonciation d'atteintes sexuelles sur mineur à un médecin hospitalier et à une assistante sociale. Obligation dans laquelle sont ces personnes d'informer les autorités judiciaires. Cour de cassation, Chambre
criminelle, 03 février 1998, X, Gassin, Raymond
|
|