DEPENSES DE RECHERCHES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Trib.
admin. de Toulouse 1re ch.3 avril 2001, SA Datamedia AUTEUR(S):
J.P.Maublanc REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.14
MOTS CLEFS:
Droit fiscal
Point de départ de la période d'amortissement des dépenses de
conception de logiciels Aucune
disposition législative ou réglementaire ne prévoyait que
l'amortissement des dépenses de recherche qui, le cas échéant, sont
immobilisées, devrait obligatoirement être pratiqué dès l'exercice au
cours duquel les dépenses en cause ont été inscrites à l'actif du
bilan, sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement
soit arrivé à son terme. DECISION(S)
COMMENTEE(S):Cour
adm. appel Lyon 2e ch. 2 mai 2000, SA Ordisoft AUTEUR(S):
J.P.Maublanc
REFERENCE:
Les petites affiches
20 mars 2002 n°57 pp.18
MOTS CLEFS:
Droit fiscal
La conception de logiciels innovants, fondement du crédit d'impôt
recherche Pour
bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, une
entreprise qui a développé un logiciel doit, d'une part, établir que sa
mise au point est le fruit d'une démarche de recherche impliquant la mise
en cause de moyens techniques et humains spécifiques en vue de réaliser,
à partir d'un prototype ou d'une réalisation pilote, un produit ou un
procédé innovant, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard
aux connaissances techniques de l'époque, par un professionnel averti,
par simple développement ou adaptation desdites techniques, et d'autre
part, justifier de la réalité des dépenses exposées à cette fin. DECISION
COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA),
de Paris, 11 février 1999, SARL Établissements Accary Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 21/10/1999 , pp.1690-1691 MOTS CLEFS Crédits d'impôts, article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI), dépenses de personnel de recherche, techniciens de recherche, refus de cette qualité aux techniciens ne travaillant pas en collaboration avec des chercheurs, impôt sur les sociétés, apport partiel d'actif, transmission de l'ensemble des obligations attachées aux actifs cédés, société apporteuse demeurant seul redevable légal de l'impôt attaché aux actifs cédés
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