DEPLAFONNEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2002, Société
Cabinet Alexandre contre Société civile immobilière 162, rue du Temple AUTEUR(S):
Rouquet , Yves REFERENCE:
Le Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp. 1278-1279 MOTS
CLEFS: Bail
commercial, prix, déplafonnement, locaux à usage exclusif de bureau,
article 23-9 du Décret du 30 septembre 1953
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Paris, 16ème chambre B, 12 octobre
2001, Mme Besançon contre La réparation Petit Electroménager (SARL) AUTEUR(S): Rouquet
, Yves REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 40, 15 novembre 2001,
pp.3278-3278 MOTS CLEFS: Fonds de commerce, bail commercial, prix, déplafonnement, valeur locative, codification L'ordonnance du 18 septembre 2000, d'application immédiate, a eu pour objet de codifier, à droit constant, les textes relatifs au statut des baux commerciaux. L'intention de modifier les textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de déplafonnement, n'a été a aucun moment invoquée. Il en résulte que le moyen de déplafonnement tiré de la modification notable des prix pratiqués dans le voisinage doit être rejeté.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 04 novembre 1998, Du Tour contre SARL Galerie Jonas AUTEUR(S)
Brault, Philippe-Hubert Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 14/07/1999 , pp.1364-1364 MOTS CLEFS Baux commerciaux, décret du 30 septembre 1953 article 23-1, travaux réalisés par le preneur, suppression de cloisons entre deux boutiques, modification invoquée lors du second renouvellement, prise en compte, plafonnement
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