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 DESIGNATION DES ARBITRES 

 

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DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 31 janvier 2002, Société Porée contre Société Quille

 AUTEUR   Seraglini, Christophe

 REFERENCE   JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 19,  08/05/2003, p.-805

MOTS CLEFS   Désignation des arbitres, égalité des parties, principe d'ordre public

DECISION   CIV.2. - 13 juin 2002. CASSATION  N° 00-19.458. - C.A. Rennes, 5 juillet 2000. - Société Prodim c/ société Ocalenn

REFERENCE:   BICC 563


Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer ce tribunal.

MOTS CLEFS   Clause compromissoire - désignation du tribunal arbitral - constitution -refus de prêt concours - constatation nécessaires

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 mai 1995, Laiguède, ès qualités contre SA Ahsen Inox ; AUTEUR(S)            Bolard, Georges

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        6              08/02/1996  , pp.            79-82

Jurisprudence, notes

MOTS CLEFS            Recours-nullité en matière d'arbitrage, conditions de recevabilité,  tribunal constitué en violation des conventions des parties, de la désignation de l'arbitre, manoeuvres dilatoires ,  Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), 1493, 1457, 1504 et 1502

 

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ARBITRAGE

 

 

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