DEVOIR D'INFORMATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2000 AUTEUR(S)
Granier, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 21/12/2000 , pp. 2049-2051 MOTS CLEFS Commissaire aux comptes, responsabilité, devoir d'information, litiges en cours, augmentation de capital, souscription, dommages-intérêts, article 186 de la loi du 24 juillet 1966, article 155-1 du décret du 23 mars 1967, faute, lien de causalité, actions en responsabilité civile, préjudice, condamnation in solidum DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre Criminelle, 02 février 2000 ; AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 11/05/2000 , pp. 242-242 MOTS CLEFS Responsabilité pénale du commissaire aux comptes ; Obligation d'information ; Informations mensongères, Loi du 24 juillet 1966, article 457, Délit d'informations mensongères : information du procureur de la République |
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