DIFFAMATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. Crim. 16 octobre 2001 diffamation par Internet DÉCISION CRIM. - 19 mars 2002. REJET N° 01-84.592. - C.A. Paris, 7 juin 2001. - M. Bergé Référence BICC 558 Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur des éléments de fait extrinsèques aux propos incriminés. MOTS CLEFS Diffamation. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effet.
DÉCISION CRIM. - 16 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI N° 00-87.320. - C.A. Paris, 2 novembre 2000. - M. Ramonet et a. Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération des propos qui imputent à un dirigeant politique d'avoir collaboré avec les kmers rouges au sein d'instances mises en place en vue d'une réconciliation nationale au Cambodge. MOTS CLEFS Diffamation publique . - Atteinte à l'honneur ou à la considération. - dirigeant politique -contrôle de la Cour de cassation.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1999 AUTEUR(S)
Mouysset, Olivier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 11/01/2001 , pp. 160-164 MOTS CLEFS Diffamation, prescription de l'action publique, plainte, date du dépôt, constitution de partie civile, versement de la consignation, article 88 du Code de procédure pénale, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, acte de poursuite, interruption de la prescription de l'action publique, suspension de la prescription, empêchement, caractère absolu et insurmontable, article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, loi du 4 janvier 1993, présomption d'innocence
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 11 ème Chambre A, 15 décembre 1999, Costes contre Ministère public et autres AUTEUR(S)
Schmidt, Philippe A. ; Facchina, Virginie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 29/03/2000 , pp.587-589 , Jurisprudence II-10281 MOTS CLEFS Informatique, pénal, Internet, délit, point de départ du délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, détermination, premier acte de publication, caractéristiques techniques propre à Internet, acte de publication continuDÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2000 AUTEUR(S)
Dreyer, Emmanuel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 46 , 15/11/2000 , pp.2078-2081, Jurisprudence II 10421 MOTS CLEFS Presse, diffamation, nullité d'une citation, article 53 de la loi du 29 juillet 1889, texte édictant la peine encourue, article 385 du Code de procédure pénale, liberté d'expression, formalisme, caractère relatif de la nullité de l'article 53
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, assemblée pléniaire, 25 février 2000, X contre A, arrêt numéro 448 P, Juris-Data numéro 000696 AUTEUR(S)
Derieux, Emmanuel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 12/07/2000 , pp.1379-1380 MOTS CLEFS Presse, diffamation, abus du libre droit de critique, indépendance du journaliste, transparence de la justice, accès au droit, liberté d'expression, objectivité DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2001 Point de départ de la réflexion : la prescription sur Internet AUTEUR(S)
Dreyer, Emmanuel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 14/06/2001 , pp. 1833-1836 MOTS CLEFS Délai de prescription abrégé, délit de presse, Internet, infraction de presse, adaptation de la loi du 29 juillet 1881 aux formes modernes de communication, article 65 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, point de départ du délai de trois mois, preuve de publication, présomption de publication, mise à disposition, infractions commises sur Internet, dépôt légal, diffamation, infraction instantanée; infraction continue, infraction clandestine, mise à jour d'un site, renversement de la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 17 ème Chambre, 14 juin 1999 AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 566-567 MOTS CLEFS Droit de la presse, immunité de parole de l'avocat, piège du vingt heures, 20 heures, délit de presse, diffamation, immunité judiciaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 janvier 1998 AUTEUR(S)
Tavieaux-Moro, Nicolas Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 04/03/1999 , pp. 134-136 Jurisprudence p. 127 à 140 MOTS CLEFS Délit de presse, diffamation, fait justificatif, bonne foi, polémique, politique, intention de nuire, émission de télévision, propos en direct, attaques personnelles
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI), première Chambre, 11 décembre 1996, association européenne Longo mai contre SA Éditions Albin Michel et autres AUTEUR(S)
Lacabarats, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 44 , 29/10/1997 , pp.477-481, Jurisprudence numéro 22938 MOTS CLEFS Presse, diffamation, éléments constitutifs de la diffamation, propos diffamatoires, preuve contraire, délai, article 56 de la loi du 29 juillet 1881, défaut, conséquences, éditions, procédure civile, règles de procédure, procès de presse, juge des référésDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 février 1997, Descaves contre Labarre AUTEUR(S)
Pierchon, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.383-384, Jurisprudence numéro 22900 MOTS CLEFS Presse, diffamation, diffamer, article 53 de la loi 29 juillet 1881, procédure, conditions de la demande, formalité, loi applicable, assignation, mention, précisions, qualifications des faitsDECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, 17 ème Chambre correctionnelle, 10 mars 1997, July contre Le Pen AUTEUR(S)
Beignier, Bernard Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 25 , 18/06/1997 , pp.293-293, Jurisprudence numéro 22864 MOTS CLEFS Presse-diffamation, journaux, droit de réponse, article 13 de la loi du 29 juillet 1881, champ d'application, dessin, texte, publication
DECISION CIV.2 19 juin 1996 CASSATION N° 94-20.515.- CA Paris, 19 septembre 1994.- Société X... c/ société Y... Une société ayant annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du vol et des spoliations dont ce travail faisait l'objet de la part notamment d'une seconde société qui édite elle-même une revue et cette dernière société soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que les propos litigieux visaient une revue concurrente à l'exclusion de toute mise en cause personnelle des responsables de cette publication alors que les allégations de vol et de spoliation portaient atteinte à l'honneur et à la considération de la seconde société à laquelle elles étaient imputées. MOTS CLEFS Diffamation.- Définition.- Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée.- Société éditrice d'une revue.- Société ayant annoncé que son travail faisait l'objet d'un vol et de spoliations de la part d'une société concurrente.- |
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