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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
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DECISION:               Cour de Cassation com. 5 février 2002

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Cahier droit des affaires Actualité Jurisprudentielle pp. 957

MOTS CLEFS: Entreprises en difficulté

Selon les principes du droit international privé français et les art. 509 du NCPC et 9 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui retient que l’application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de 23 mois avant le jugement d’ouverture entraîne un résultat admissible au regard de la sécurité du commerce et du crédit du débiteur, telle qu’elle est conçue dans l’ordre public international français, justifie sa décision.

 

 

 

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