Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
Code de commerce, article L. 621-59
Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre, 18 décembre 2002; Cour d'appel de Montpellier, deuxième Chambre section B, 5 novembre 2002, Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n° 12, 01/12/2003, p. 19-24
MOTS CLEFS Sociétés en difficulté, incessibilité des actions, parts des dirigeants ;
Dirigeant de fait, définition
Cour d'appel (CA) de Paris, troisième Chambre, 7 décembre 2001; Cour d'appel (CA) de Rouen, deuxième Chambre, 31 janvier 2002, Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n°8, 01/08/2003, pp. 18-20
MOTS CLEFS Liquidation judiciaire, action en comblement de passif, faillite personnelle, qualification de dirigeant de fait, cumul entre la fonction de salarié et la qualité d'associé,
état de subordination , signature d'actes secondaires, d'actes isolés, gestion de fait, théorie de l'apparence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2003, Thirion contre SARL Conception et Réalisation des moules des Vosges, n. Lucas, François-Xavier ; Delleci, Jean-Marc, Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 4, 01/07/2003, p. 217
MOTS CLEFS Dirigeant de droit ou de fait, procédure collective, cession forcée des parts sociales des dirigeants sociaux, compétence du tribunal, irrecevabilité de la demande de la société et du gérant
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002,n. Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n° 5, 01/05/2003, pp. 21-23
MOTS CLEFS Redressement, liquidation du dirigeant, dirigeant de fait, activité positive de gestion, pouvoir d'engagement de la société, absence de livre des comptes, comptabilité irrégulière ou incomplète
Cour d'appel (CA) de Paris, troisième Chambre, section A, 8 octobre 2002, G. contre Maître Du Buit ès qualités de liquidateur et L.eger contre Maître Guillemonat ès qualités de liquidateur (deux arrêts), Mascala, Corinne, Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com), n° 02, 01/04/2003, pp. 376-377
MOTS CLEFS Dirigeant de fait, responsabilité du dirigeant de fait, gestion à la place du dirigeant de droit,
immixtion dans la gestion, réalisation d'actes de gestion en toute indépendance, sanction, interdiction de gestion, interdiction d'administration, interdiction de direction,
témoignage, preuve écrite
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2001, Perrot , Legros, Jean-Pierre, Droit des sociétés, n° 5, 01/05/2002, pp. 19-20
MOTS CLEFS Dirigeant de fait, personne morale de droit privé, activité économique, banqueroute, sanction pénale
Cour d'appel de Versailles,
Chambre numéro 13, 06 avril 1998, Lejeune contre Maître Chavinier