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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

FICHES
DEVOIRS DES DIRIGEANTS

Révocation des dirigeants, juste motif, CA Paris 25 ème ch. 7 juillet 2006, Paris 13ème ch. B, 13 octobre 2006, Paris 3ème ch. B, 6 juillet 2006, RTDCom. 2007 p. 379

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, BNP contre Monsieur G. , Poracchia, Didier, Droit et Patrimoine, n° 118, 01/09/2003, pp; 120-122

MOTS CLEFS Groupe de sociétés, mandat de dirigeant d'une société filiale, exercice du mandat par un salarié de la société mère, caractère non exclusif d'un lien de subordination juridique, cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, maintien de la qualité de salarié de la société mère

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1996, Martin contre Société Cam Galaxy,: Frasson-Gorret, Alexis, La Gazette du Palais, n0 153, 02/06/2002, pp,) 48-50

MOTS CLEFS , président du conseil d'administration et directeur salarié, Société holding, promesse de cession d'action, avec contrepartie d'apport, condition suspensive de la cession des fonctions , incompatibilité entre révocabilité ad nutum , principe de proportionnalité, intérêt social

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2000, Bouloc , Bernard, Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.399-404

MOTS CLEFS: Droit pénal des sociétés

Le fait pour le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme d'avoir passé, sans l'autorisation préalable du conseil d'administration requise pour les conventions relevant des articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, une telle convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts ne suffit pas à caractériser le délit d'abus de pouvoir social. Encore eût-il fallu que les prévenus aient sciemment cherché, lors de la signature de ladite convention, à favoriser une société au détriment de l'autre et qu'une atteinte ait été portée à la société anonyme.

La dévalorisation du capital social, découlant de l'abus de pouvoirs commis par un dirigeant de société constitue, non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même.

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2000, Raynald Leonarduzzi, Bouloc , Bernard, Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.394-399

MOTS CLEFS: Droit pénal des sociétés

La dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle même.

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, Joubertie contre SA Équipement électrique Aquitaine, arrêt numéro 1292D, Petit, François , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 28 , 13/07/2000 , pp.1144-1145

MOTS CLEFS Contrat de travail, cumul, mandat social, salarié, lien de subordination, résiliation conventionnelle, licenciement

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1999, Pierre contre SNC Sanijura, Puigelier, Catherine , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 06/09/2000 , pp.1621-1622

MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, directeur administratif et financier, obligation de réserve, abus de la liberté d'expression, licenciement

Cour d'appel de Reims, Cour de cassation, Chambre civile, 28 octobre 1998, Madame Mollet contre Madame Duval , Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 886-887

MOTS CLEFS Gérant de SARL, omission volontaire de validation d'un engagement social, faute personnelle, distinction de la faute fonctionnelle, responsabilité personnelle à l'égard des tiers

Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 27 janvier 1999, Agag contre Société Eurobail , Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 432-433

MOTS CLEFS Dirigeants sociaux, interdictions de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique, article 186 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, portée de ces interdictions

Cour d'appel de Paris, 22 octobre 1998, Seroussi contre SA Fisons instruments , Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 431-432

MOTS CLEFS Révocation ad nutum, abus, circonstances vexatoires

Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5 B, 28 janvier 1999, Société Opero RLC et B. Roux contre C. Lambert , Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 429-431

MOTS CLEFS Révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux, sens et portée du principe, principe supérieur du respect des droits de la défense

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1998, ASSEDIC des Alpes Maritimes et autres contre Madame Lauro et autres, n. Puigelier, Catherine , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 11 , 17/03/1999 , pp.538-540, II 10 052

MOTS CLEFS Dirigeants sociaux, contrat de travail, cumul avec un mandat social, lien de subordination, défaut d'absorption des fonctions techniques

Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt Machtelings 2675, 29 avril 1998 ; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Denis-Chaubet, Isabelle , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 03/02/1999 , pp.274-276

MOTS CLEFS Dirigeants sociaux, responsabilité pénale, délégations de pouvoirs au Directeur Général portant sur la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et de gestion du personnel, valeur exonératoire, possibilité pour le conseil d'administration d'investir le Directeur Général des mêmes pouvoirs que le président, Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales article 117

Cour d'appel de Paris, 19 mai 1998, Chambre numéro 15 A., Madame Veuve Hugon contre SA L'Impeccable, Couret, Alain , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 45 46 , 05/11/1998 , pp. 1787-1789

MOTS CLEFS Dirigeants, octroi d'une rente viagère réversible, rémunération, décision unilatérale du conseil d'administration, attribution ou suppression, accord du bénéficiaire, nécessité

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, SA d'entreprise touristique Africatours contre Diop, Fillion-Dufouleur, Bernard , JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp.1867-1872

MOTS CLEFS Responsabilité des administrateurs et président du conseil d'administration, conflits de lois, loi applicable, loi sénégalaise, dénaturation

Conseil d'État, 19 janvier 1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, Mesplet , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 12/10/1998 , pp.1609-1610

MOTS CLEFS Traitements et salaires, charges déductibles, engagement de caution d'un dirigeant social, proportion raisonnable par rapport aux salaires, appréciation dans le cas d'engagements multiples sur plusieurs années et d'engagements illimités

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Vergnet contre SNC SOGEA et autres , Guyon, Yves , JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 31 , 30/07/1998 , pp.1258-1259

MOTS CLEFS Mise en cause personnelle d'un dirigeant par un tiers, Notion de faute séparable des fonctions, Société à Responsabilité Limitée (SARL), gérant, responsabilité à l'égard des tiers, articles 52 et 244 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, société en sous traitance en liquidation judiciaire, matériel grevé d'une clause de réserve de propriété, fournisseur impayé, action directe du sous traitant contre le maître de l'ouvrage, fausse attestation du gérant quant à la propriété des matériels, volonté de procurer du crédit à la société

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 1997, Lévy-Lambert contre Caisse centrale de crédit immobilier, Roure, Damien , Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 16/07/1998 , pp. 362-365

MOTS CLEFS Société Anonyme (SA), administrateur, conseil de surveillance, Président du Directoire ; Révocation, juste motif, conseil d'administration, substitution, modification des statuts, certitudes, suppression du poste du dirigeant, limites, indemnisation, inexécution de la lettre d'engagement, procédure de discussion préalable, révocation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1997, Cts Game contre SA Dassault aviation , Recueil Dalloz Sirey ,n° 18 , 07/05/1998 , pp. 181-181

MOTS CLEFS Dirigeant social, augmentation de capital, violence, action individuelle, responsabilité civile, réparation du préjudice, actionnaire, prise de contrôle

Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, SA Africatours contre Diop, Menjucq, Michel , Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 26/02/1998 , pp. 104-107

MOTS CLEFS Dirigeant social, responsabilité civile, action en justice, loi étrangère, juge du fond, interprétation, dénaturation, Cour de cassation, contrôle, étendue

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996, V. contre Madame A., (arrêt numéro 439 P), Ghestin, Jacques , JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 28 , 12/07/1996 , pp. 1050-1056

MOTS CLEFS Dirigeant social, cession d'action par un actionnaire par l'intermédiaire du président da la société, rétention d'informations privilégiées, mandat de vente à l'intention de minoritaire, réticence dolosive, action non cotées, sanction administrative, pénale, dissimulation intentionnelle, devoir de loyauté

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