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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com. 23 mai 2000
AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 78
MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires.
Les
sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement
d’insuffisance d’actif social.
Les
dettes de la personne morale, que l’art. 180 de la loi du 25 janvier
1985 permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à la charge des
dirigeants, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales
auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement
d’une confusion de patrimoines, mais dont ceux-ci n’ont pas été les
dirigeants.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 29 février 2000
AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 79
MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires.
Les
sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement
d’insuffisance d’actif social.
Arrêt
qui rompt avec la jurisprudence précédente consacrant le principe de
non-cumul entre l’action en comblement du passif et la responsabilité :
Condamnation
au comblement du passif d’un dirigeant déjà condamné à réparation
civile au titre de l’art. 1382 CC pour abus de biens sociaux devant les
juridictions pénales. Faute de gestion.
Le
montant du passif mis à la charge du dirigeant est établi déduction
faite de celui de la condamnation pénale.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 16 octobre 2001
AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 80
MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires.
Les
sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement
d’insuffisance d’actif social.
Faute
de gestion
L’impartialité
du juge se présume jusqu’à preuve du contraire.
Justifie
sa décision la Cour qui caractérise une faute de gestion au regard de
l’art. 180 de la loi du 25 janvier 1985 du dirigeant qui n’a pas pris
la décision de faire cesser l’activité de la société qui s’avérait
continûment déficitaire. Le dirigeant a commis aussi une autre faute de
gestion ayant contribué à l’accroissement du passif, celle de ne pas
avoir libéré le capital souscrit. Cette dernière faute est détachable
des fonctions exercées par le dirigeant, ce qui consiste un revirement de
la jurisprudence concernant la responsabilité personnelle des dirigeants
sociaux.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 6 février 2001
AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 81
MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires.
Les
sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement
d’insuffisance d’actif social.
Règles
de forme et compétence
La
convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil
ne doit pas être faite nécessairement dans l’acte introductif
d’instance.
Justifie
légalement sa décision une cour d’appel qui retient que les dirigeants
ont été convoqués pour être entendus en chambre du conseil par deux
assignations, conformément aux dispositions de l’art. 164 du décret
dans sa rédaction originelle applicable en cause.
L’audition
des dirigeants en chambre du conseil est une mesure d’information du
tribunal, libre de l’organiser, et l’audition séparée de chaque
dirigeant en présence du liquidateur et de son conseil, suivie d’une
confrontation générale, n’est pas irrégulière.
Il
appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître de
l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre un établissement
public à caractère industriel et commercial, qui en soutient pas avoir
accompli une mission de service public administratif.
Les
dirigeants ne peuvent pas se soustraire à l’application de l’art. 180
de la loi du 25 janvier 1985 en invoquant l’intervention des pouvoirs
publics.
Les
dirigeants d’une personne morale peuvent être condamnés avec ou sans
solidarité à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même
si leur faute n’est à l’orogine que d’une partie d’entre elles.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 26 juin 2001
AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 82
MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires.
Les
sanctions patrimoniales des dirigeants sociaux. Comblement
d’insuffisance d’actif social.
Compétence
territoriale
Les
règles de compétence édictées par les art. 163 et 174 du décret du 27
déc. 1985 ne dérogent pas à l’application des dispositions de
l’art. 47 NCPC.
Ce
texte est applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au
litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal
d’une partie.
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 28 mars 2000
AUTEUR(S)
Pisoni, Pascal
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 18
,
04/05/2000 , pp.
225-226, Cahier de droit des affaires
MOTS
CLEFS
Exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers sociaux à
l'encontre du dirigeant mis en liquidation judiciaire, Redressement et
liquidation judiciaires ; Clôture ; Insuffisance d'actif ; Créancier ;
Poursuite individuelle ; Dirigeant social ; Comblement de passif ; Condamnation
; Inexécution ; Liquidateur ; Recouvrement ; Répartition : Cour de
cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1992; Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 décembre 1984
Titre
Nouvelle mise en garde des dirigeants : Une action en responsabilité peut en cacher une autre
Auteur(s)
Grossi, Isabelle
Revue Lamy Droit des affaires,
n° 29, 01/07/2000, pp 3-7
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 octobre 1999, syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable contre Lourec et autres
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
1 ,
06/01/1999 , pp.34-37,
Jurisprudence ; rapport de JP Rémery
MOTS CLEFS
Procédures collectives, procédure, société d'économie mixte
locale, SEM, principal actionnaire, syndicat intercommunal, dirigeant de droit,
action en paiement de l'insuffisance d'actif, compétence des tribunaux
judiciaires
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 8 ème et 9 ème
sous-sections, 29 juillet 1998, SA clinique Lafourcade
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)
,n°
1 ,
01/01/1999 , pp.
221-223
MOTS
CLEFS Régime fiscal des affaires, déductibilité des primes
d'assurance décès, homme clé, fiscalité, frais généraux, article 39-1 du
Code Général des Impôts (CGI)