RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2000, P. Pa…, L. Pa…,
J.-J. Pi…, M. Ré… AUTEUR: Bouloc , Bernard REFERENCE: Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.380-394 MOTS CLEFS: Droit pénal des sociétés Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société concernée, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes. De même, le délit de diffusion d'informations fausses ou mensongères, est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société concernée, a approuvé la publication au BALO d'un tableau d'activité et de résultats ne faisant pas apparaître les opérations reprochées. Le délit d'initié, prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, est constitué dès lors que le dirigeant de la société concernée a eu connaissance d'informations privilégiées et a, en achetant des titres pour les revendre, réalisé une négociation fructueuse avant que la public ait connaissance desdites informations.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1998, Machtelings ; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales AUTEUR(S)
Denis-Chaubet, Isabelle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 21/01/1999 , pp. 130-132 MOTS CLEFS Dirigeants sociaux, responsabilité pénale, délégation de pouvoirs au Directeur Général, politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et de gestion du personnel, valeur exonératoire, possibilité pour le conseil d'administration d'investir le Directeur Général des mêmes pouvoirs que le président, loi 24 juillet 1966, Article 117 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1997, X ès qualités AUTEUR(S)
Bouloc, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 11/06/1998 , pp. 269-300 MOTS CLEFS Droit pénal, action publique, exercice, personne morale, dirigeant social, délégataire, poursuite, fait identique, fait connexe, mandataire de justice, désignation, obligation, article 706-43 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, action publique, atteinte aux règles sur la capacité, droits de la défense DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1997 AUTEUR(S)
Salvage, Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 11/06/1998 , pp.948-952 MOTS CLEFS Infractions pénales, crimes et délits, personnes morales, responsabilité pénale, article 121-2 du Code pénal, conditions, régime, Société Anonyme (SA), usage de fausses attestations, Directeur Général, production en justice, document, intention, élément intentionnel, recherche nécessaire, connaissance personnelle, instruction prud'homale, salarié, employé, chef d'entreprise, condition de culpabilité, faute, élément constitutif de l'infraction DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 02 décembre 1997, D et autres Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 / 9 , 18/02/1998 , pp.331-334, Rapport de M. Frédéric Desportes-Jurisprudence 10 023 MOTS CLEFS Responsabilité pénale, personne morale, élément intentionnel, crimes et délits, Directeur Général d'une Société Anonyme (SA), fausses attestations lors d'une instance prud'homale contre un salarié
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