DISCRIMINATION
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SYNDICATS PROFESSIONNELS DISCRIMINATION DECISION(S)
COMMENTEE(S): Conseil
d’Etat, 30 novembre 2001, Ministre de la Défense et a. contre M. D.
AUTEUR(S):
Vial ,
Bertrand
REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 74, 12 avril 2002, pp. 13-19 MOTS CLEFS: Droit
social, article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, discrimination entre agents
publics, anciens combattants
DECISION REFERENCE: BICC 542 MOTS CLEFS: Employeur.- Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Défaut. - Interdiction en matière vestimentaire. Doit être rejetée la demande d'annulation du licenciement et de réintégration d'un salarié qui invoque une pratique discriminatoire sexuelle du fait de l'interdiction faite aux hommes de l'entreprise de porter un bermuda. Constitue, en effet, une pratique discriminatoire sexuelle toute décision qui, à situation identique et sans motif objectif, créée une différence de traitement entre les hommes et les femmes. Or, en matière vestimentaire, la situation n'est pas identique entre les sexes, la société française réservant le port de certains vêtements aux femmes. Par ailleurs, l'employeur justifie l'interdiction critiquée par l'intérêt de l'entreprise et ce qu'elle pense constituer l'attente de ses clients. Ces motifs objectifs sont recevables, même si leur mise en oeuvre est subjective. Dès lors que le salarié licencié ne prétend ni ne prouve que l'interdiction critiquée aurait une motivation cachée, autre que celle déclarée, ni davantage n'établit avoir fait l'objet de remarques à caractère sexiste de la part de ses supérieurs, - alors surtout que les hommes sont majoritaires dans l'entreprise -, la pratique discriminatoire n'est pas établie.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, Fluchère et a. contre SNCF AUTEUR(S)
Aubert-Monpeyssen, Thérèse Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 01/02/2001 , pp. 233-237 MOTS CLEFS Contrat de travail, discrimination salariale, charge de la preuve, principe d'égalité de traitement, atteinte, disparité de situation, éléments objectifs, appartenance syndicale, discrimination indirecte, intention dolosive, effet discriminatoire, égalité de rémunération, accès à l'emploi, conditions de travail, article L 140-8 du Code du travail, procédure inquisitoire, contrôle judiciaire, procédures abusives |
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