DOCUMENTS PUBLICITAIRES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DOCUMENTS PUBLICITAIRES ET CONTRAT UNILATERAL
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, Société Satas contre SA À La Fabrique du Vêtement de Tomy AUTEUR(S)
Pignarre, Geneviève ; Paisant, Gilles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 14/05/1998 , pp. 248-250 MOTS CLEFS Engagement du contrat, plaquette publicitaire, chèque falsifié, publicité commerciale, publicité fausse ou de nature à enduire en erreur, document publicitaire, mention inexacte, vendeur, engagement contractuel, manquement, préjudice, répartition
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