DONATION DE DROITS SOCIAUX
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE : Paris,
14e ch. A, 27 juin 2001, Coillard
et autre c/ Faucon AUTEURS : Cl. Champaud et D.Danet REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 918 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés. Donation de parts. Nullité et effets de l'annulation
à l'égard de la société et des tiers. Le
prononcé de la nullité est assorti d'un effet rétroactif. Le contrat
est censé n'avoir jamais existé et les choses sociétaires doivent être
remises dans leur état initial. Le cédant ou le donateur est supposé ne
jamais avoir perdu sa qualité d'associé, ce qui interdit de le soumettre
à la procédure à la procédure d'agrément qui ne concerne que les
nouveaux associés. La
SNC avait été transformée en commandite simple avant le prononcé de
l'annulation.
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