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C.A. Basse-Terre (1ére ch. civ.), 19 février 2001. N° 01- 268 - Société Primistères Reynoird c/ Administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe. Le seul fait de prélever des taxes indues auprès du redevable et de les conserver malgré réclamations caractérise une faute de l'Administration des douanes susceptible de justifier, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, une condamnation à la réparation du préjudice qui aurait pu en résulter. L'opérateur peut se prévaloir d'un dommage provoqué par l'imposition d'une taxe illégale susceptible de provenir en cas de répercussion des droits sur l'acheteur de l'augmentation corrélative des prix de vente de nature à causer, au regard des prix pratiqués par la concurrence, une baisse de chiffre d'affaires. Il appartient à l'opérateur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice. Douanes - Prélèvement de taxes indues - Octroi de mer - Taxe d'effet équivalent - Droit de douane à l'importation - concurrence et baisse du chiffre d'affaires - Action en responsabilité de l'Administration des douanes pour faute - Recevabilité. |
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