DROIT AU RENOUVELLEMENT ET IMMATRICULATION AU RCS

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DROIT AU RENOUVELLEMENT ET IMMATRICULATION AU RCS

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 27 mars 2002, Société Bricorama France contre Société civile Centre commercial de la Défense

AUTEUR(S): Rouquet , Yves

REFERENCE: Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 17, 25 avril 2002, pp. 1423-1424

MOTS CLEFS: Bail commercial, résiliation, locataire, maintien dans les lieux, indemnité d’éviction, immatriculation, Registre du commerce et des sociétés, article 20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L 145-28 du Code de commerce

Ayant relevé, à bon droit, que les conditions d’application du statut, et notamment l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, devaient être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l’indemnité d’éviction sauf si, renonçant au droit au maintien dans les lieux prévu par l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, le locataire décide de restituer les lieux dans les conditions qui l’affranchissent de toutes obligations contractuelles ou statutaires, et ayant constaté que si la société locataire était immatriculée au Registre du commerce et des sociétés au jour du refus de renouvellement du bail, elle en avait été radiée après son absorption intervenue au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction tandis que la société absorbante n’avait procédé à une immatriculation secondaire pour l’établissement exploité dans les locaux loués seulement après la dénégation du statut signifiée par le bailleur, la Cour d’appel en a déduit exactement que la société absorbante, qui ne saurait inutilement se prévaloir de l’information fournie à la bailleresse du transfert du fonds, ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juillet 2000, Sté Continent Hypermarchés contre Sté Lenault

AUTEUR(S) Kéita, Mamadou

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 2 , 11/01/2001 , pp. 83-85

MOTS CLEFS Baux commerciaux, défaut d'immatriculation, registre du commerce et des sociétés (RCS), preneur, demande de renouvellement, date, erreur du grefier, refus de renouvellement, article 1 er du décret du 30 septembre 1953, article 66 du décret du 30 mai 1984, bonne foi

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3^ème chambre civile, Société Continent Hypermarchés contre Société Lenault

AUTEUR(S): Tixier , Jean-Luc

REFERENCE: Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.6-7

MOTS CLEFS: Baux commerciaux, articles 1^er du décret du 30 septembre 1953 et 66 du décret du 30 mai 1984

Le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) qu'elle qu'en soit la cause entraîne l'absence de droit au renouvellement.

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