VIE PRIVEE - DROIT DE LA
PRESSE
La protection de la
vie privée et donc les aspects fondamentaux du
droit de la presse ont
été développés par la jurisprudence sur la base de l'
article 9 du Code Civil
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
cet article est la
base du développement par la jurisprudence a développé le droit de la
responsabilité contractuelle
par des décisions au visa de l'article 1147 du Code Civil
, avec
la
distinction entre les
obligations de moyens et les obligations de
résultat
le
développement des
obligations de sécurité
le
développement de l'obligation
de conseil et du devoir d'information
RESPONSABILITE DELICTUELLE
cet article est à la
base du développement par la jurisprudence a développé le
droit de la
responsabilité délictuelle en utilisant l'
article 1382 du Code Civil
. Au visa de cet article la
jurisprudence a en particulier construit le régime de la
concurrence déloyale,
du soutien abusif, de l'abus
de majorité ou de
minorité ou de la
faute
de gestion des dirigeants
RESPONSABILITE DU FAIT
D'AUTRUI - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
La jurisprudence
a développé le droit de la
responsabilité du fait d'autrui et de la
responsabilité du fait des choses
au visa de l'
article 1384 du Code Civil