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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 1 er juin 2001, requête numéro 194699, Société Sinbpla AUTEUR(S): REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 10, 01/10/2001, pp. 1013-1020 MOTS CLEFS: Impôt sur les sociétés (IS), intérêts résultant de l'opération de remise à l'escompte d'effets de commerce, Intérêts payés mais non courus lors de la remise à l'escompte d'effets de commerce, charge déductible de l'exercice au titre duquel ils ont couru, charges constatées d'avance, détermination de l'exercice au titre duquel peut-être opérée la déduction des intérêts qu'une entreprise supporte à l'occasion de la remise à l'escompte d'effets de commerce, contradiction entre les règles comptables et fiscales, fondement juridique et opportunité de la règle DECISION(S) COMMENTEE(S):
CE 17 juin 2000, n°188975 : JCP E 2001 n°5 p.237 AUTEUR(S):
J.L.Navarro REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°6, 7 février 2002, pp. 272 MOTS
CLEFS:
Droit comptable
Amortissement du fonds de commerce DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
administrative d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2001, SA
CEC Bardavid AUTEUR(S):
M.Heinis REFERENCE:
Les Petites
Affiches, n°3, 3 janvier 2002, p. 20 MOTS
CLEFS:
Droit fiscal.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème
sous-sections, 29 novembre 2000, SA Unifimo AUTEUR(S):
REFERENCE:
La semaine juridique, Edition entreprise, n° 11, 14 mars 2002,
pp. 485-486 MOTS CLEFS: Fiscalité des entreprises, créances de loyer, exercice de rattachement, prestations de service de caractère continu, loyers inégaux, location de biens de consommation, rattachement linéaire, prestations d'intensité constante. La circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit effectuée avec une intensité constante pendant toute la durée de son exécution et que sa rémunération doive par suite être rattachée de manière linéaire et prorata temporis aux exercices durant lesquels cette exécution se poursuit. Lorsque les loyers stipulés dans un contrat de location sont inégaux de période en période, il y a lieu en principe de réputer que cette inégalité correspond à une inégalité dans la valeur de la prestation fournie. Il convient dès lors de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, le locataire ou l'Administration, que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement des avantages économiques procurés au preneur par le bien loué. Dans ce dernier cas, la comptabilisation s'écarte de l'échéancier contractuel, en retenant par exemple une répartition linéaire des loyers encaissés sur toute la période de location.
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème
sous-sections, 17 mai 2000, Sté Les Fils Charvet Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 5 , 01/02/2001 , pp. 237-238 MOTS CLEFS Fiscalité des entreprises, clientèle acquise, élément d'actif incorporel identifiable, dotation à un compte d'amortissement, effets bénéfiques sur l'exploitation, dissociable à la clôture de l'exercice DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État section 1 er octobre 1999, Ministre de l'économie et des finances contre société Foncia Particimo AUTEUR(S)
Le Griel, Bruno Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 704-706 MOTS CLEFS BIC ; IS ; Amortissements ; Amortissements de biens ; Mandats de gestion ; Dépréciation ; Possibilité, Conseil d'État 4 avril 1979 DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Poitiers, 21 novembre 1996, deuxième Chambre, numéro 95-1701, SA Hôtel Grill
de Poitiers Nord Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 20/03/1997 , pp.57-58, Jurisprudence numéro 928 MOTS CLEFS Fiscalité, titres de participation, action, usufruit, Société Anonyme (SA), actif incorporel, comptabilité, bilan, comptes de société, biens détenus en usufruit, conditions de traitement, dotation
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