DROIT DE L'INTERNET
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Mise en oeuvre de la distinction "site actif-site passif" (n. Cyril Chabert sous Cass. com. 10 juillet 2007 et CA paris 23 mars 2007, JCP éd. G, II. 10 161 ______________________________________ Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français, n. Marie Elodie Ancel sous CA Paris 6 juin 2007, JCP 2007 éd. G, II, 10 151 ______________________________________
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de commerce de Nanterre, 2 ème Chambre, 22 septembre 2000, SA Société Générale de Communication et d'Information (SGCI) contre SA Office d'Annonces (ODA) AUTEUR(S)
Clamens, Stéphane Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 01/03/2001 , pp. 376-379 MOTS CLEFS Concurrence, annuaires, pages blanches, pages jaunes, commercialisation, site Internet, France Télécom, cession de bases de données, abus de position dominante, offre de contrat, pratiques anticoncurrentielles, refus de dissociation, risque de parasitisme, responsabilité délictuelle, accès discriminatoires
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Rennes, 1 ère Chambre B, 31 mars 2000, SA Coopérative financière du Crédit mutuel de Bretagne contre Association fédération consommation et environnement d'Ille-et-Vilaine AUTEUR(S)
Manara, Cédric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 358-359 MOTS CLEFS Internet, support publicitaire, consommation, site Web, information, communication publicitaire = DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 11 A, 15 mai 1996, X AUTEUR(S)
Gassin, Raymond Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 15 , 16/04/1998 , pp. 196-200 MOTS CLEFS Dénonciation calomnieuse, commission nationale de l'informatique et des libertés, président, infraction, parquet, information, obligation
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, ordonnance réf., 10 juin 1997, J.-M. Queneau contre Boue et LAAS AUTEUR(S)
Olivier, Frédérique Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 521 , 24/12/1997 , pp.569-572, Jurisprudence 22974 MOTS CLEFS Réseau Internet, oeuvre littéraire protégées par le droit d'auteur, reproduction par numérisation de l'oeuvre, structure, réseau interne, laboratoire de recherche, autorisation, utilisation collective, défaillances, techniques, connexion, contrefaçon, site rendu inaccessible, dénaturation de l'oeuvre de Raymond Queneau
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