DROIT DE LA SANTE

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PRINCIPE DE PRECAUTION

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DROIT DE LA SANTE	SANTE

PHARMACIE PRINICPE DE PRECAUTION RESPONSABILITE MEDICALE TVA ET MEDICAMENTS

Cass.crim. 19 décembre 2006, n. Jacques Henri Robert, Droit pénal, mars 2007, n° 3 p. 21-22

Lutte contre l'alcoolisme, publicité illicite en faveur de boissons alcooliques

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DECISION COMMENTEE Conseil d'État, Ordonnance du Juge des Référés du 16 août 2002, Consorts Feuillatey

Auteur Pitcho, Benjamin

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), N° 15, 10/04/2003, pp. 36-37

DECISION COMMENTEE Conseil d'État, cinquième et septième sous-sections, 13 novembre 2002, Association Alliance pour les droits de la vie ; Tribunal administratif (TA) de Paris, sixième section, première Chambre, 21 janvier 2003, Association Alliance pour les droits de la vie

Auteurs Di Fazio, S. ; Raja, C. ; Respaud, J. L. ; Taris, M

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 15, 10/04/2003, p.31

MOTS CLEFS Embryon, cellules souches, importation autorisée, chose juridiquement protégée, recherche médicale, données acquises de la science

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