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PHARMACIE PRINICPE
DE PRECAUTION RESPONSABILITE MEDICALE TVA ET MEDICAMENTS
Cass.crim. 19 décembre 2006, n. Jacques Henri Robert, Droit pénal, mars
2007, n° 3 p. 21-22
Lutte contre l'alcoolisme, publicité illicite en faveur de
boissons alcooliques
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| DECISION
COMMENTEE
Conseil d'État, cinquième et septième sous-sections, 13 novembre 2002, Association Alliance pour les droits de la vie
; Tribunal administratif (TA) de Paris, sixième section, première Chambre, 21 janvier 2003, Association Alliance pour les droits de la vie
Auteurs Di Fazio, S. ; Raja, C. ; Respaud, J. L. ; Taris, M
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 15, 10/04/2003,
p.31
MOTS
CLEFS Embryon, cellules souches, importation autorisée, chose juridiquement protégée,
recherche médicale, données acquises de la science
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