DROIT DE REPENTIR ET BAIL COMMERCIAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation 3e civ., 27 mars 2002 AUTEUR(S):
Y.Rouquet
REFERENCE:
Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Cahier Droit des affaires
Jurisprudence pp. 1982 et s. MOTS CLEFS:
Bail commercial
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 15 mars 2000 : Société Teca
contre Société Garage Pillon AUTEUR(S):
Texier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.15-16 MOTS
CLEFS: Bail
commercial Le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le preneur prend à bail ou acquiert un nouveau local commercial , peu importe à cet égard que celui-ci soit équivalent aux lieux loués dès lors que le bail du nouveau site a date certaine et que le preneur l'occupe effectivement depuis cette date. DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 décembre 2000, numéro 99-12391, AUTEUR(S)
Chauvel, Patrick Référence Droit et Patrimoine ,n° 94 , 01/06/2001 , pp. 106-106 MOTS CLEFS Droit commercial, bail commercial, renouvellement, refus, droit de repentir du bailleur, réinstallation du locataire, promesse de vente, date certaine, levée de l'option DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 29 septembre 1999, Jurquet contre Société Le Tourville Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 73-74 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Bail commercial, droit de repentir, délai d'exercice, point de départ, force de chose jugée, pourvoi en cassation, matière civile, effet suspensif |
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