DROIT DE RETENTION

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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. com.13 novembre 2001 : n° 1856 FS-P Sté Cie Nouvelle des Containers c/ Sté Del Prêt Europe et a., Jurisdata n°2001-011629

AUTEUR(S): S.Piedelièvre

REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Jurisprudence pp. 373

MOTS CLEFS: Droit des procédures collectives

En application de l'art. 33 al.1^er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'art. L 621-24 al.1^er du C.Com., le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé de nullité. Il résulte que le commissionnaire de transport ne peut valablement exercer son droit de rétention sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture de procédure collective pour obtenir le paiement des créances antérieures, suivant l'art. L 132-2 du C.Com.

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel contre Quartino et autres

AUTEUR(S) Le Maigat, Patrice

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 22/03/2000 , pp. 537-540 , Jurisprudence II-10278

MOTS CLEFS Procédures collectives, droit de rétention, retrait du gage ; Vente d'un bien gagé, autorisation préalable du juge-commissaire, créancier antérieur au jugement d'ouverture, article 33 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985

DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 13, 27 février 1997, Madame Hamamouche, ès qualités contre SARL Cabinet d'expertise ILEC

AUTEUR(S) Gorchs, Béatrice

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 31 , 29/07/1998 , pp.1441-1444, Jurisprudence 10134

MOTS CLEFS Procédures collectives, créanciers, droit de rétention, expert comptable, article 33 de la loi du 25 janvier 1985, article 46 du décret 27 décembre 1985, valeur réglementaire, obstacle, rétention légitime, administrateur, obligation de solliciter l'autorisation du juge commissaire de payer la créance

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