Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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REFORME DU DROIT DE LA FAILLITE Cass. com. 24 avril 2007, n. Isabelle Pétel-Teyssié, Retour en force du vice de forme, JCP éd. G, 2007, II, 10 122 _________________________________________________ Le sort de l'action en constatation de la résiliation du bail après l'ouverture de la procédure collective du preneur, n. Jean Pierre Rémery sous Cass. com. 3 juillet 2007, JCP éd. G, 2007, II, 10 157
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