DROIT PENAL GENERAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2000, G AUTEUR(S)
Chevallier, Jean-Yves Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 04/04/2001 , pp. 716-718 Jurisprudence II 10507 MOTS CLEFS Application de la Loi pénale dans le temps, délits non intentionnels, application immédiate des dispositions plus douces de la Loi du 10 juillet 2000, article 121-3 du Code pénal, personnes physiques, dommage, homicide et blessures involontaires, éléments constitutifs, faute caractérisée, non-respect délibéré, lien de causalité indirect, obligation de sécurité, faute grave
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1999 AUTEUR(S)
Cohen, Daniel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 29/03/2001 , pp. 1091-1093 MOTS CLEFS Société et marché financier, interposition de personne, montage frauduleux, liquidation d'une société, article 395 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966, actif social, liquidateur, cession interdite, vente-revente, régularité formelle, intermédiaire, interdiction légale, préjudice, sanction pénale, fraus omnia corrumpit, abus de biens sociaux, mauvaise foi, sanctions civiles, action en responsabilité civile, faute
DÉCISION COMMENTÉE Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 décembre 1998, Benrachid contre France ; Cour européenne des Droits de l'Homme, 9 mars 1999, Djaid contre France ; Cour européenne des Droits de l'Homme, 30 novembre 1999, Baghli contre France AUTEUR(S)
Levinet, Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 28/03/2001 , pp. 663-669, Jurisprudence II 10503 MOTS CLEFS Droits de l'Homme, conventions internationales, article 8 paragraphe 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), mesures d'éloignement des étrangers délinquants, respect de la vie privée et familiale, non-nationaux, infractions, mesure d'expulsion du territoire français, défense de l'ordre, prévention des infractions pénales, nécessité de l'ingérence en vue de protéger les intérêts légitimes, proportionnalité, ordre public, contrôle européen, compétence de principe de l'État, vie familiale, définition extensive, comportement fautif de l'étranger
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2000 AUTEUR(S)
Bück, Valentine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 22/02/2001 , pp. 660-663 MOTS CLEFS Constitution, pouvoirs publics, compétence de la Cour de justice de la République, attributions d'un ministre, ancien ministre des affaires étrangères, abus de biens sociaux, groupe pétrolier, détermination et conduite de la politique de la Nation et les affaires de l'État, lien direct, enquête, garde à vue, délai, droits de la défense, perquisition, officier de police judiciaire (OPJ), éléments à charge, notification, exercice d'une activité ministérielle, théorie de l'indivisibilité des actes ministériels, actes détachables, Convention EDH
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 1999 AUTEUR(S)
Boré, Louis ; Salve de Bruneton, Jean de Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 22/02/2001 , pp. 665-669 MOTS CLEFS Droits et libertés fondamentaux, action en justice, associations étrangères, victime d'une infraction, action civile, recevabilité, article 2 du Code de procédure pénale, article 5 de la loi du 1 er juillet 1901, capacité en justice, déclaration préalable, articles 6 et 14 de la Convention EDH, droit d'accès à un tribunal, respect des biens, égalité de traitement, reconnaissance d'une personnalité conférée par une loi étrangère, privation du droit d'agir en justice, discrimination, reconnaissance de plein droit, Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 2000, Fillon AUTEUR(S)
Guihal, Dominique Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 14/02/2001 , pp.375-377, Jurisprudence II 14475 MOTS CLEFS Environnement, installations classées, visites des inspecteurs, visite domiciliaire, articles 59 et 76 du Code de procédure pénale, surveillance, article 13 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1976, article 8 alinéa 1 de la Convention EDH, ingérence étatique, objectif légitime, proportionnalité DECISION COMMENTÉE Conseil d'État, section, 5 juillet 2000, Ministre de l'équipement des transports et du logement contre Chevallier AUTEUR(S)
Mankou, Martin Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 14/02/2001 , pp.377-379, Jurisprudence II 14479 MOTS CLEFS Contravention de grande voirie, auteur, véhicule volé, propriétaire, droit de garde et de surveillance, article 1384 du Code civil, infraction
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Paris, 30ème Chambre, 28 novembre 2000 AUTEUR(S)
Garé, Thierry Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 512-513 MOTS CLEFS Responsabilité pénale, état de nécessité, droit au logement, danger réel et actuel, enfant, article 122-7 du Code pénal, acte nécessaire et utile, infraction, utilité sociale, droit de propriété de l'OPAC, droit du prévenu et de sa famille à un logement décent, objectifs à valeur constitutionnelle (OVC), dommages et intérêts
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2000, Cie Abeille assurances AUTEUR(S)
Robaczewski, Corinne Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 3 , 17/01/2001 , pp. 135-138, Jurisprudence II 10457 MOTS CLEFS Responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du tuteur du fait d'un mineur, article 1384 alinéa 1 er du Code civil, choses dangereuses, personnes dangereuses, administrateur légal sous contrôle judiciaire, garde, mode de vie, surveillance effective d'un tiers, direction, fondement subjectif de la responsabilité, répondant, responsabilité de plein droit
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1999, Ministère de la Culture, arrêt numéro 7365, Juris-Data numéro 004766 AUTEUR(S)
Bruschi, Marc Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1557-1558 MOTS CLEFS Fouilles archéologiques, procédure pénale, demande de restitution, fouilles illégales, propriété des découvertes, trésors, objets saisis DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 1999 AUTEUR(S)
Segonds, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 121-122, DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998 ; 16 mars 1999 AUTEUR(S)
Segonds, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 120-121 Sommaires commentés DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 octobre 1997 ; 11 mai 1999, SOS Racisme ; 16 juin 1999, Rossi AUTEUR(S)
Roujou de Boubée, Gabriel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 113-114 MOTS CLEFS France, responsabilité pénale, responsabilité du fait personnel, responsabilité individuelle, action collective, voie de fait, conseil municipal, discrimination raciale, infraction routière, force majeure, élément justificatif, faute personnelle MOTS CLEFS France, vol, élément constitutif, vol de documents, photocopie, usage, élément différent, copie, usage DÉCISION COMMENTÉE Conseil Constitutionnel, 15 mars 1999, Premier ministre AUTEUR(S)
Roujou de Boubée, Gabriel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 116-11, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, peine accessoire, juge, prononcé exprès, principe de nécessité, fonction élective, incapacité, faillite DÉCISION COMMENTÉE Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Président de la République AUTEUR(S)
Gozzi, Marie Hélène Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 111-113; Sommaires commentés MOTS CLEFS France, responsabilité pénale, président de la République, traité international, constitution, clause contraire, révision contractuelle, traité international, ratification, statut de la cour pénale internationaleDÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Nancy, chambre acc., 23 mars 1999 AUTEUR(S)
Auger, Vincent Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 179-181 MOTS CLEFS France, procédure pénale, instruction préparatoire, interrogatoire, dossier d'instruction, procédure, avocat, communication, droit de la défense
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1999 AUTEUR(S)
Lamy, Bertrand de Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 115-116 MOTS CLEFS France, peine privative de liberté, emprisonnement, durée, appréciation souveraine des juges du fonds, article 132-19 du Code pénal DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998, Fdida contre Société OCME France ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1999, Société des Établissements Rabot AUTEUR(S)
Bouretz, Sophie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 17/02/2000 , pp.276-278 MOTS CLEFS Prud'hommes, procédure, administration de la preuve, article 1315 du Code civil, possibilité pour le salarié de produire des documents de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercices de ses fonctions afin d'assurer sa défense, vol, éléments constitutifs, salarié, documents appartenant à l'employeur, mobile et utilisation des biens indifférents DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 1997 AUTEUR(S)
Gestermann, Bruno Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 94-97 MOTS CLEFS France, destruction, dégradation, fausse alerte, fusée de détresse, lancement, terre ferme, bord de mer, article 322-14 alinéa 2 du Code pénal, fausses informations DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 08 juin 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 35-36 MOTS CLEFS France, dénonciation calomnieuse, élément constitutif, établissement de retraite, directeur, pensionnaire, renseignement, obligation légale DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 31 mars 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 33-33 MOTS CLEFS France, agression sexuelle, avocat, secret professionnel, conversation, confidentialité, lieu de travail, lieu accessible au public, client, exhibition sexuelle DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 29 juin 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 29-30 MOTS CLEFS France, homicide involontaire, élu local, établissement recevant du public, incendie, obligation de sécurité, responsabilité pénale DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999 AUTEUR(S)
Cerf, Agnès Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 9-13 MOTS CLEFS France, coup et blessure, risque causé à autrui, élément constitutif, manquement, cause directe et immédiate, article 223-1 du Code pénal DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1999 AUTEUR(S)
Mayer, Danièle ; Chassaing, Jean François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 689-692 MOTS CLEFS France, jugement, matière pénale, publicité des débats, vice faisant grief, chambre du conseil, audience publique, article L 408-7 du Code de l'urbanisme, articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, publicité des débats, article 802 du Code de procédure pénale, article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle numéro 11 B, 01 mars 1996 AUTEUR(S)
Roujou de Boubée, Isabelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 603-608, Commentaire MOTS CLEFS France, santé publique, recherche biomédicale, participation, patient, consentement, placebo DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 AUTEUR(S)
Fournier, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 30/09/1999 , pp. 491-494 MOTS CLEFS France, compétence pénale, infraction commise à l'étranger, complicité, application de la loi dans l'espace, stupéfiant, importation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 Juillet 1998 AUTEUR(S)
Jeandidier, Wilfrid Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 19 , 12/05/1999 , pp.921-922, , Jurisprudence 10 085 MOTS CLEFS France, instruction en matière pénale, mise en examen, plainte avec constitution de partie civile, personne nommément désignée, réquisitoire du Ministère public, qualité de partie DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1997, Cordelette et autres AUTEUR(S)
Fardoux, Olivier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 11/06/1998 , pp.1047-1051, Jurisprudence 10096 MOTS CLEFS Erreur sur le droit, responsabilité pénale, droit pénal, article 122-3 du Code pénal, urbanisme commercial, extension de la surface de vente d'une grande surface, commission d'urbanisme commercial, autorisation, avis de l'administration, article 593 du Code de procédure pénale, erreur inévitable, croyance dans la légitimité de l'acte DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1997, X AUTEUR(S)
Mayer, Danièle ; Chassaing, Jean-François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 28/05/1998 , pp. 268-270 MOTS CLEFS Droit pénal, action publique, mise en mouvement, constitution de partie civile, recevabilité, auteur de l'infraction, incitation
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Rennes, chambre acc., 15 mai 1997, Procureur de la République Morlaix AUTEUR(S)
Penneau, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 09/04/1998 , pp. 178-181 MOTS CLEFS Secret professionnel, médecin, secret médical, expertise, détenu, dossier médical, expert, consultation,DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1997, Landry AUTEUR(S)
Lassalle, Jean-Yves Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15 , 08/04/1998 , pp.654-659, Jurisprudence 10056 MOTS CLEFS Appel en matière pénale, recevabilité, police, article 546 in fine du Code de procédure pénale, Procureur Général, droit d'appel général, appel limité du prévenu, de l'officier du Ministère public et du Procureur de la République, article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), principe de l'égalité des armes, comptabilitéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1997, X AUTEUR(S)
Conte, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 18/12/1997 , pp. 615-616 MOTS CLEFS Application de la loi dans le temps, loi pénale, rétroactivité, entrée en vigueur, fait antérieur, articles 5 et 459 du Code de procédure pénale
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1997 AUTEUR(S)
Salvage, Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 09/07/1997 , pp.329-332, Jurisprudence numéro 22878 MOTS CLEFS Article 434-42 du Code pénal, peine, condamnation, travail d'intérêt général, inexécution des peines, conditions d'accomplissement, exécution, régime, mesures DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1995, X... et autres AUTEUR(S)
Guihal, Dominique Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 15/02/1996 , pp. 96-98 Jurisprudence, notes MOTS CLEFS Action civile des personnes morales de droit public devant les juridictions répressives, exclusion de tout préjudice moral indemnisable distinct de l'application de sanctions pénales, des atteintes ouvrant droit à réparation, acceptation de l'action civile d'un parc national pour la réparation d'un préjudice moral assimilable à la lésion de l'intérêt général
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