Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'Etat, ordonnance de référé, 24 février 2001, Tibéri AUTEUR(S) Ghevontian, Richard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 22 , 07/06/2001 , pp. 1748-1751 MOTS CLEFS Procédure d'urgence en contentieux administratif, référé - liberté, loi du 30 juin 2000, protection des libertés fondamentales, caractère d'urgence, article L 521 - 2 du Code de justice administrative, organisation par une chaîne de télévision privée et cryptée d'un débat opposant deux des principaux candidats aux élections municipales de Paris, Canal plus, principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, la chaîne de télévision doit veiller à ce que l'organisation de débats en période électorale n'entraîne pas une rupture du principe d'égalité de traitement entre candidats, Conseil supérieur de l'audiovisuel ( CSA ), définition de la notion de liberté fondamentale, abandon de la conception classique, volonté d'autonomie du Conseil d'Etat, objectif du référé - liberté réalisé, reconnaissance implicite des effets horizontaux des droits fondamentaux
DÉCISION COMMENTÉE Conseil État, 29 décembre 2000, Beule et a AUTEUR(S)
Bigot, Jean ; Vincent, François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 07/03/2001 , pp. 499-503, Jurisprudence II 10486 MOTS CLEFS Actes administratifs, article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, illégalité, contrats d'assurance, centres de transfusion sanguine, article L 667 du Code de la santé publique, obligation d'assurance, receveurs, donneurs, article 34 de la Constitution, domaine de compétence réservé à la loi, autorité administrative, articles 1131 du Code civil et L 124-1 du Code des assurances, primes, versement, prise d'effet du contrat, expiration, dommages, garantie, réclamation de la victime, délai maximum de cinq ans, avantage illicite dépourvu de cause, clause type limitant dans le temps la garantie, profit du seul assureur, responsabilité civile, risques, prescription décennale DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 30 juin 2000, Association Promouvoir AUTEUR(S)
Boitard, Éric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 15/02/2001 , pp. 590-592 MOTS CLEFS Cinéma, contentieux des visas d'exploitation cinématographique, scènes de grande violence, scènes de sexe non simulées, message pornographique et d'incitation à la violence, article 227-24 du Code pénal, article 3 de décret ,n° 90-174 du 23 février 1990, représentation aux mineurs, inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence, interdiction aux mineurs de moins de seize ans, avertissement, ministre de la Culture et de la Communication, excès de pouvoir, article 19 du Code de l'industrie cinématographique, avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, intérêts généraux, respect des libertés publiques, liberté d'expression
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, section, 5 juillet 2000, Ministre de l'équipement des transports et du logement contre Chevallier AUTEUR(S)
Mankou, Martin Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 14/02/2001 , pp.377-379, Jurisprudence II 14479 MOTS CLEFS Contravention de grande voirie, auteur, véhicule volé, propriétaire, droit de garde et de surveillance, article 1384 du Code civil, infraction
DÉCISION COMMENTÉE Cour administrative d'appel de Nantes, 3 ème Chambre, 7 octobre 1999 AUTEUR(S)
Joyau, Marc Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 275-277 MOTS CLEFS Acte administratif, accès aux documents administratifs, troubles mentaux, article 6 bis de la loi numéro 78-753 du 17 juillet 1978, dossier d'hospitalisation, demande de placement volontaire, caractère nominatif, certificats médicaux, loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000 DÉCISION COMMENTÉE Conseil État, 27 octobre 1999, req. numéro 171169, Rolin, Juris-Data numéro 050955 AUTEUR(S)
Corneloup, Vincent Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 30 , 26/07/2000 , pp.1497-1499 MOTS CLEFS Jeu, pari, loterie, jeux instantané, Française des jeux, mission de service public, actes administratifs, juridiction administrative, compétence DÉCISION COMMENTÉE Tribunal des conflits, 18 octobre 1999 AUTEUR(S)
Louvaris, Antoine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 20/07/2000 , pp. 607-613, MOTS CLEFS Droit de la concurrence, acte administratif, production, distribution, service, responsabilité, prérogatives de puissance publique DÉCISION COMMENTÉE Conseil État, 29 mars 2000, req. numéro 195662, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Juris-Data numéro 060198 AUTEUR(S)
Derrien, Arnaud Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1438-1441 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique, préjudice, réparation, date d'ouverture, décès de la victime, héritiers, transmission DÉCISION COMMENTÉE Conseil État, 9 ème et 8 ème sous-sections réunies, 16 juin 1999, Nicolas AUTEUR(S)
Chouvel, François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 13/07/2000 , pp. 581-582 MOTS CLEFS Enseignement privé, financement, Conseil général, subventions, région, département, répartition de compétences DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 13 avril 1999 AUTEUR(S)
Prévault, Jacques Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 15/06/2000 , pp. 500-501 MOTS CLEFS Arrêté d'internement, certificat médical, séquestration illégale, mesure de police administrative, pouvoirs du préfet, rapport d'expertise mentale - DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 2 ème et 6 ème sous-sections réunies, 8 décembre 1999, requête numéro 154395, Commune de Pont-à-Mousson AUTEUR(S)
Strebler, Jean-Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 07/06/2000 , pp.1084-1088, Jurisprudence 10331 MOTS CLEFS Publicité extérieure et affichage, réglementation, zone de publicité restreinte, mobilier urbain, discrimination irrégulière, déclaration et autorisation, irrégularité d'une obligation, enseignes et pré-enseignes temporaires, commune, qualité à agir - DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État assemblée 14 février 1996 ; Conseil d'État 26 juillet 1996 AUTEUR(S)
Rouault, Marie Christine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 17 , 26/04/2000 , pp.773-774 MOTS CLEFS Banque ; commission bancaire ; Change manuel ; Sanction disciplinaire ; Publicité des audiences ; Annulation de la décision de sanction DÉCISION COMMENTÉE Cour administrative d'appel de Paris 11 juin 1998, Crédit Lyonnais AUTEUR(S)
Jean-Pierre, Didier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 315-318 MOTS CLEFS Responsabilité de la puissance publique ; Impôt ; Recouvrement ; Crédit d'impôt ; Tiers victime ; Versement indu ; Faute lourde ; Difficulté particulière ; Cession de créances particulières DÉCISION COMMENTÉE tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, 21 octobre 1999 AUTEUR(S) Lemaire,
Fabrice Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 05/04/2000 , pp.648-652 MOTS CLEFS Sépulture ; Inhumation ; cryogénisation ; Propriété privée ; Préfet ; Autorisation ; Refus ; Article R. 361-12 du Code des communes ; Article L. 2223-9 du Code général des collectivités locales DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammalogique de Saône et Loire AUTEUR(S)
Toulemonde, Gilles Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 23/03/2000 , pp. 272-276 MOTS CLEFS Chasse, temps de chasse, date d'ouverture, date de clôture, législation française, directive communautaire, incompatibilité, premier ministre, texte de forme législative, modification par décret, recours pour excès de pouvoir, procédure, liberté d'association
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 4 ème et 1 ère sous-sections réunies, 20 octobre 1999, Ministre de l'éducation nationale contre Époux Ait Ahmad AUTEUR(S)
Schwartz, Rémy Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 251-253 MOTS CLEFS France, enseignement public, laïcité, liberté de conscience, croyance religieuse, foulard islamique, cours de technologie, éducation physique et sport, liberté d'expression religieuse des élèves dans les collèges et lycées DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 1999, Madame Monnet contre Ministre de l'économie et des finances AUTEUR(S)
Libchaber, Rémy Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 248-250 MOTS CLEFS France, compétence administrative, monnaie, pièce de monnaie, émission, interdiction, effigie, ayant droit, autorisation, médailles, pièces de collection DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Grenoble, 12 mai 1999, AUTEUR(S)
Cabannes, Xavier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 08/12/1999 , pp.2209-2212, Jurisprudence 10214 MOTS CLEFS France, eau, délégations de service public, conventions, tarifs illégaux, sommes étrangères aux services de l'eau et de l'assainissement mises à la charge du délégataire, répercussion sur le tarif payé par les usagers, tarifs, indexation semestrielle des prix de base, prix ni fixe ni déterminable, rétroactivité illégale DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Nancy, 2 ème Chambre, 18 mars 1999, France Télécom contre Syndicat sud PTT Meurthe et Moselle AUTEUR(S)
Laidié, Yan Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 617-622 MOTS CLEFS France, poste et télécommunications, liberté du commerce et de l'industrie, collectivité publique, collectivité publique, interprétation du principe, incertitudes du droit applicable aux interventions locales, interventionnisme local DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 18 décembre 1998, Gaz de France AUTEUR(S)
Guettier, Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 15 , 15/04/1999 , pp. 213-217 MOTS CLEFS France, droit public, procédure administrative, appel, jugement avant dire droit, délai de deux mois, calcul, article R 192 du code des tribunaux administratifs, article R 229 DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 29 juillet 1998, Éditions Dalloz-Sirey, Société ORT, requête numéro 188686 AUTEUR(S)
Subra de Bieusses, Pierre Référence Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) ,n° 3 , 20/03/1999 , pp. 250-254 MOTS CLEFS Convention de délégation de service public, procédure de passation, règlement de consultation, modification, contrat, absence de contrôle objectif des conditions de passation, absence d'irrégularité des modifications
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux AUTEUR(S)
Haïm, Victor Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 10/03/1999 , pp.476-480, II 10 045 MOTS CLEFS France, contrats administratifs, contentieux, agents contractuels, recrutement, non titulaires, tiers, recours pour excès de pouvoir, Articles 2 et 3 de la Loi numéro 82-213 du 2 mars 1982 DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 10 mars 1997,
Commune de Lormont contre Consorts Raynal Conseil d'État 6 juin 1997, Société
arboricole et fruitière de l'Agenais Conseil d'État, 27 juin 1997, Société
TV6 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 54-56 Sommaires commentés p. 53 à 62 MOTS CLEFS Procédure administrative, cassation, contrôle du juge de cassation, qualification des faits, ouvrage public, préjudice anormal et spécial, appréciation souveraine des juges du fond, dénaturation, faute de la victime, réparation du préjudice, préjudice réparable, préjudice éventuel, appréciation souveraine des juges du fond
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 11 février
1998, Ville de Paris contre Association pour la défense des droits des
artistes-peintres sur la place du Tertre Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 841-842 MOTS CLEFS France, occupation de la voie publique à Paris, liberté de commerce et de l'industrie, compétence respectives du Préfet de Police et du Maire de Paris, Arrêté du 16 février 1990 DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 22 avril 1997, Section de Mazayes Haute ès qualités et autres
contre Section de Coheix ès qualités et autres Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 17/09/1998 , pp. 437-438 MOTS CLEFS France, commune, section de commune, bien communal, partage, indivision DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt AUTEUR(S)
Prétot, Xavier Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 36 , 02/09/1998 , pp.1495-1497, Jurisprudence 10139 MOTS CLEFS France, pouvoir de police du maire, collectivité locale, communes, maire, contrat conclu avec une société de surveillance et de gardiennage, mission de surveillance des voies publiques, illégalité, annulation
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 24 octobre 1997, Madame de Laubier AUTEUR(S)
Pierre, Jean-Luc MOTS CLEFS Acte administratif, retrait, acte illégal, illégalité, droit acquis, notification, délais, décision individuelle, recours contentieux, condition d'exercice, administré, retrait d'office
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 2 ème et 6 ème sous-sections, 10 novembre 1997, Commune du Grand Quevilly AUTEUR(S)
Strebler, Jean-Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 25/03/1998 , pp.555-558, Jurisprudence 10046 MOTS CLEFS France, publicité extérieure et affichage, loi du 29 décembre 1979, réglementation locale, zone de publicité restreinte, mobilier urbain, erreur manifeste d'appréciation, discrimination illégale, commune, qualité pour agir
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 7 ème et 10 ème sous-sections réunies, 28 avril 1997, Association des Commerçants Non Sédentaires de Corbeil-Essonnes AUTEUR(S)
Haïm, Victor Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 19/03/1998 , pp. 136-139 MOTS CLEFS France, droit public, procédure administrative, droit administratif, appel, Conseil d'État, compétence matérielle, droit de place, facturation, requête, personne morale, action en justice, qualité pour agir, justification, article 1 er de la Loi numéro 87-1127 du 31 décembre 1987, droits de place, article L. 231-6 du Code des communes, qualité pour agir au nom de l'association, absence de qualité DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Paris, première Chambre, 7 mai 1997, Piezanowski contre Centre hospitalier spécialisé Esquirol AUTEUR(S)
Plouvin, Joël-Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 30/10/1997 , pp. 499-500 MOTS CLEFS France, droit public, droit administratif, fonctionnaire public, droit de grève, fait de grève, traitement, retenue, délégué syndical, activité professionnelle, décharge totale, hôpitalDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 3 ème et 5 ème sous-sections réunies, 25 octobre 1996, Association Estuaire-Écologie AUTEUR(S)
Le Noan, Christine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 02/10/1997 , pp. 441-445 MOTS CLEFS France, recours pour excès de pouvoir, droit administratif, droit public, décision susceptible, décision faisant grief, contrat de plan État-Région, conclusion, association, intérêts collectifs, atteinte, qualité pour agir, exclusion, effet juridique, solution, incertitude, contrat de plan, conséquence juridique de nature à faire grief
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