lexinter.net  

 

 DROITS CIVILS 

 

RECHERCHE   

Accueil ] Remonter ] BAUX D'HABITATION ] BIENS ] CAUTIONNEMENT ] CONTRATS ] CONTRATS SPECIAUX ] DENI DE JUSTICE ] DIVORCE ] DROIT DE LA FAMILLE ] [ DROITS CIVILS ] ENRICHISSEMENT SANS  CAUSE ] FAMILLE ] FONDS LIBERAL ] IMAGE ] INDIVISION ] JEU ] LIBERTE CONTRACTUELLE ] PREUVE ] SURETES ] LOIS DE POLICE ] NATIONALITE FRANCAISE ] PRIVILEGE DE JURIDICTION ] PROPRIETE ] RES NULLIUS ] RESPONSABILITE ] SERVITUDES ] SUCCESSIONS/DONATIONS ] USUFRUIT ] VIE PRIVEE ]

------------------------------------------------------

Accueil ] Remonter ] PRESOMPTION D'INNOCENCE ]

 

Accueil
Remonter
PRESOMPTION D'INNOCENCE

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Pourvoi numéro 99-60.274, Melle Fraisse

AUTEUR(S):              Foucauld, Anne-Clémence de

REFERENCE:    JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 2, 10/01/2001, pp. 73-77


MOTS CLEFS:   Constitution, , engagements internationaux, suprématie, disposition de valeur constitutionnelle, article 188 de la loi du 19 mars 1999, élection, domicile, article 77 de la Constitution, Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

DECISION(S) COMMENTEE(S):   Cour de cassation, première Chambre civile, 22 février 2000, Pourvoi numéro 97-22.459, M. A. Ka contre Ministère public

AUTEUR(S):              Fulchiron, Hugues

REFERENCE:    Revue Critique de Droit International Privé (RCDIP), n° 4,  01/10/2000, pp. 681-696


MOTS CLEFS:   Nationalité, conservation de la nationalité française, article 78 du Code de la nationalité, loi interprétative du 22 juillet 1993,  Pacte de New York du 19 décembre 1966, respect des droits civils et politiques,  souveraineté des États, Territoire d'Outre-mer, décolonisation, critère du domicile, critère de l'origine, lieu de naissance, article 5 de la Convention européenne sur la nationalité, atteinte indirecte, différence de traitement, justification objective et raisonnable, situations analogues, but légitime dans une société démocratique, proportionnalité, respect de la vie privée et familiale

 

 

---------

 

 

Accueil ] Remonter ] DROIT DES CONTRATS ] DROIT COMMERCIAL ] DROIT DES SOCIETES ] GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] DROIT ECONOMIQUE ] DROIT FISCAL ] DROIT SOCIAL ] DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] FINANCEMENT ] BOURSE ] PROCEDURE ] DROIT PENAL ] DROIT PUBLIC ] DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] DROIT DE LA CONSOMMATION ] SECURITE SOCIALE ] ARBITRAGE ] DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] PROPRIETE INTELLECTUELLE ] JUSTICE ] DROIT DE L'ASSURANCE ] ASSOCIATIONS ] AUDIOVISUEL ] DROIT DE LA BANQUE ] COMMERCE INTERNATIONAL ] DOUANES ] CONCURRENCE DELOYALE ] COMPETENCE JUDICIAIRE ] DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] DROIT DE L'IMMOBILIER ] OBLIGATION DE SECURITE ] DROIT DE LA PRESSE ] PROFESSIONNELS ] PRINCIPE DE PRECAUTION ] PRIVATISATIONS ] PUBLICITE ] CIRCULATION ROUTIERE ] DROIT DES TRANSPORTS ] DROIT DE L'URBANISME ] DROIT COMPTABLE ] DROIT AERIEN ] DROIT DE LA SANTE ] SECTEURS D'ACTIVITE ] INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE