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Jurisprudence
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PROCES EQUITABLE
REPRESENTATION PAR AVOCAT
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001, Bonnaffé contre Mme
Ducrocq
AUTEUR(S):
Rusquec (du) ,
Emmanuel
REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition générale, n°12, 20 mars 2002, pp. 554-555
MOTS
CLEFS:
Article 6,
paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme, droit à un tribunal équitable et impartial; prud'hommes, procédure,
conseiller prud'homme, partie au litige
Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant
et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce
pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le
conseil de prud'hommes dont il est membre.
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre
civile, 10 mai 2000
AUTEUR(S)
Fricero, Nathalie
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 31
,
14/09/2000 , pp.
649-651
MOTS
CLEFS
Obligation de constituer, article 973 du Nouveau code de procédure
civile, article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) ; Garantie des droits de la défense,
représentation en justice, matière pénale, contestation d'honoraires
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