DROITS DE SUCCESSION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| DÉCISION
COMMENTÉE Tribunal de grande instance de
Paris, 2ème Chambre, 2ème
section, 6 juillet 2000, Consorts Dalloz-Furet Référence Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) ,n° 2 , 01/02/2001 , pp. 172-174, Décision du mois numéro 257 MOTS CLEFS Mutations à titre gratuit, successions,rapport des donations antérieures, article 754 du Code Général des Impôts (CGI), dons manuels, présents d'usage, distinction, intérêts de retard, pénalité, taux légal, article 852 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, Cts Grunberg contre Direction Générale des Impôts (DGI)
AUTEUR(S)
David, Cyrille Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 16 , 15/04/1998 , pp.718-720, Jurisprudence 10065 MOTS CLEFS Droits de succession, enregistrement, article 666 du Code Général des Impôts (CGI), bien occupé par la famille du défunt, indisponibilité, évaluation en fonction de cette circonstance
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