ENREGISTREMENT
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 01 décembre 1998, époux Porta Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 17/06/1999 , pp.1064-1064 MOTS CLEFS Enregistrement, sociétés, cession de droits sociaux donnant droit à la jouissance d'un lot permettant le stationnement d'une caravane ou l'édification d'une maison mobile, application de l'article 728 du Code Général des Impôts (CGI) |
|