ENTENTES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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ENTENTES Cass. com. 9 octobre 2007, Véolia transports , D. 2007, AJ, 2728 obs. E. Chevrier, La participation d'une entreprise à une entente globale, impliquant d'autres entreprises que celles avec laquelle elle s'est directement concertée, n'est établie que s'il est démontré que l'entreprise en cause a entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants. ___________________________________________________________ Cour de cassation, Assemblée plénière,
14 mars 1997, Spie Batignolles contre Ministère de l'Économie; Cour
de cassation, Assemblée plénière, 14 mars 1997, Société GTIE contre Ministère
de l'Économie,
Idot, Laurence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 24/09/1997 , pp.415-422, Jurisprudence numéro 22915 Concurrence, pratiques anticoncurrentielles, entente prohibée, prohibition, interdiction, entrave, échanges, commerce, articles 7 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, marchés publics, travaux d'installation ou d'entretien électrique, articles 50 et 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, marché pertinent, chiffre d'affaires, agence locale, dépendance, indépendance économique, sanction pécuniaire, quantum, calcul, détermination, critères, travaux électriques industriels, assiette de l'amende
Cour de cassation, Assemblée plénière,
14 mars 1997, Spie Batignolles contre Ministère de l'Économie,
Idot, Laurence |
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