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 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections, 19 mars 2001, Cadix

AUTEUR(S):                                                             

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 48, 29 novembre 2001, pp. 1922-1923

MOTS CLEFS:                                                          Revenus mobiliers, distribution, remise de dette, société passible de l’impôt sur les sociétés (IS), revenus distribués

En cas de cessation totale d’une entreprise individuelle, les dettes liquides et exigibles qui figurent au passif de son dernier bilan sont prises en compte pour la détermination du bénéfice industriel et commercial réalisé par l’entrepreneur individuel à la date de la cessation. Ces dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel. Dans le cas où le créancier est une société passible de l’impôt sur les sociétés, l’avantage personnel qu’il consent sans contrepartie au débiteur, soit en renonçant à percevoir des intérêts sur sa créance, soit en abandonnant tout ou partie de celle-ci, constitue pour le bénéficiaire, en application des dispositions de l’article 109, paragraphe 1 du Code général des impôts (CGI), un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non un bénéfice industriel et commercial.

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 8 septembre 1999, Le Forestier de Quillien

AUTEUR(S)            D., F

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            9  ,             02/03/2000  , pp.376-377

MOTS CLEFS            Un industriel a régulièrement pu inscrire à l'actif immobilisé de son entreprise individuelle un navire dont il comptait faire un élément d'exploitation

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), actif immobilisé, exploitation individuelle, faculté d'inscrire à l'actif tout bien du patrimoine privé, navire n'ayant pas concouru à l'exploitation, intention initiale d'en faire un élément d'exploitation, actif immobilisé (oui) ;  vérification de comptabilité, entreprise en indivision, mari ayant seul la qualité d'exploitant, avis de vérification adressé au seul mari, régularité (oui)

 

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 3 novembre 1998, 9 ème et 8 ème sous-sections, Guehenneuc

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48  ,             02/12/1999  , pp.1933-1934

MOTS CLEFS          Charges déductibles, exploitant individuel effectuant des prélèvements sur la trésorerie de l'entreprise, emprunts ou découverts contractés dans le but de remédier à cette situation, distinction selon que le compte est débiteur ou créditeur, comptes débiteur, limitation de la déduction des charges financières

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