ENTRETIEN PREALABLE
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DECISION SOC. - 26 mars 2002. CASSATION PARTIELLE ET PARTIELLEMENT SANS RENVOI, N° 99-43.155. - C.A. Paris, 31 mars 1999. - M. Pinna c/ société Dachs trading international REFERENCE: BICC 558 La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci. MOTS CLEFS: Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Représentation de l'employeur. - Personne étrangère à l'entreprise. - Possibilité (non). DECISIONS
COMMENTEES
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, Cabinet MS contre Bedon ; Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, Pinna Contre Société DTI ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2002, Alain F AUTEUR(S): REFERENCE:
Droit ouvrier, n° 649, 01/08/2002, pp. 414-418 MOTS CLEFS: DECISION SOC. - 18 décembre 2000. REJET N° 98-41.740. - C.A. Amiens, 27 novembre 1997. - M. Gantois c/ entreprise Eigs-Basquin David et a. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des 6 derniers mois" ; dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail. Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Assistance. - Assistance du salarié par un conseiller. - Inobservation. - Effets. - Sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. - Indemnité d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois. - Salarié ayant moins de six mois d'ancienneté. - Indemnité plafonnée au salaire correspondant à la durée effective du travail. |
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