ERREUR DES CAUTIONS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEES):
Cour
de cassation, com., 1er octobre 2002 AUTEUR(S):
Picod, Yves REFERENCE:
Le Dalloz, n° 24 19 juin 2003, Cahier droit des affaires
Jurisprudence p. 1617s. MOTS CLEFS:
Droit bancaire Cautionnement Erreur sur la solvabilité du débiteur Après
avoir relevé, par motifs propres et adoptés que M.B., tiers à la société
présentée comme en difficulté mais non de s'engager pour une société
en situation déjà irrémédiablement compromise et que la banque, qui
était en relation d’affaires avec cette société depuis 1984, ne
pouvait ignorer cette situation, l’arrêt retient, dans l’exercice
de son pouvoir souverain, que le caractère viable de l’entreprise était
une condition déterminante de l’engagement de la caution. Ainsi,
ayant fait ressortir que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur
principal la condition tacite de sa garantie, la cour d’appel qui a
annulé la constitution de gage souscrite par la caution pour erreur
concernant la solvabilité du débiteur, a légalement justifié sa décision
au regard des art. 1110 et 2011 du CC.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 juillet 1997, Banque de l'Alma contre Consorts Maylin AUTEUR(S)
Brémond, Vincent Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 01/04/1999 , pp. 181-185 MOTS CLEFS Cautionnement, garantie, hypothèque, article 1110 du Code Civil, article 2037 du code Civil, conditions de validité du contrat, caractère substantiel de l'erreur commise par les cautions, caractère déterminant de l'erreur commise par les cautions
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