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Panorama des principales références communautaires (mai 2004), RICATTE Jean, La Gazette du Palais, n° 171, 19 juin 2004 Panorama des principales références communautaires - Avril 2004, RICATTE Jean, La Gazette du Palais, n° 171, 19 juin 2004
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Conseil d’Etat Assemblée 14 décembre 2001 AUTEUR(S):
B.Boutemy et E.Meier REFERENCE:
Les petites affiches 4 mars 2002 n°45 pp.13 MOTS
CLEFS:
Droit fiscal
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 3 ème Chambre, 24 octobre 2000, Fresh Marine Company contre Commission CE AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean-Claude Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 12/04/2001 , pp. 664-666 MOTS CLEFS Communautés Européennes, Commission, responsabilité extra-contractuelle, engagement, conditions, article 288 du Traité CE, recours en indemnisation, voie de recours autonome, préjudice, comportement irrégulier, partage des responsabilités
DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 février 2000, Egeda Entidad de Gestion de Derechos de los Productores Audiovisuales contre Hoasa Hosteleria Asturiana AUTEUR(S)
Edelman, Bernard Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 29/03/2001 , pp. 1094-1096, Commentaires ; cahier droit des affaire MOTS CLEFS Propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique, établissement hôtelier, chambres, émission de télévision, droit d'exploitation, droit de représentation, signaux de télévision, acte de communication au public, réception par le public, directive CE numéro 93-83 du Conseil du 23 septembre 1993, droit d'auteur, droits voisins, radiodiffusion par satellite, retransmission par câble, libre circulation des programmes à l'intérieur de la Communauté, espace audiovisuel unique, harmonisation minimale, lieu privé, virtualisation du public DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 février 2000 AUTEUR(S) Poisson,
Bénédicte Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 173-174, Cahier de droit des affaires MOTS CLEFS Propriété littéraire et artistique ; Client ; Hôtel ; Transmission publique ; Droit d'exploitation ; Émission de télévision ; Droit de représentation, Article L. 122-2, 1, Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 avril 1994 DÉCISION COMMENTÉE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 ème Chambre, 3 octobre 2000, Échirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné et a AUTEUR(S)
Pollaud-Dulian, Frédéric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 07/03/2001 , pp. 495-499, Jurisprudence II 10485 MOTS CLEFS Communautés Européennes, éditeurs, libraires, prix fixe, livre à la revente, loi numéro 81-766 du 10 août 1981 dite loi Lang, , libre circulation des marchandises, marché intérieur, but, entente restrictive de concurrence, caractère culturel du livre, intérêt du consommateur
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, Melle Fraisse AUTEUR(S)
Foucauld, Anne-Clémence de Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 2 , 10/01/2001 , pp.73-77, Jurisprudence II 10453 MOTS CLEFS Engagements internationaux, suprématie, disposition de valeur constitutionnelle, article 188 de la loi du 19 mars 1999, élection, domicile, article 77 de la Constitution, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention EDH, Accords de Nouméa, corps électoral, arrêt Sarran et Levacher, condition de nationalité, critère de résidence, contrôle de conventionnalité, hiérarchie des normes, arrêt Jacques Vabres, décision Nicolo, droit communautaire, effet direct des règlements et des directives DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 3 mars 1999 AUTEUR(S)
Menjucq, Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 550-557 MOTS CLEFS Communauté européenne, liberté d'établissement, fraude en droit communautaire, articles 52 et 58 du Traité de Rome , articles 43 et 48, société commerciale, immatriculation, succursale, activité effective, droit national, détournement DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 17 novembre 1998, Aprile Srl, c-228-96 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 550-552 MOTS CLEFS Droit européen des affaires, dispositions fiscales, répétition de l'indu, délais procéduraux nationaux DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 17 décembre 1998, Skatteministeriet, affaire c-236-97 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 547-550 MOTS CLEFS Droit européen des affaires, dispositions fiscales, impôts indirects frappant les rmouvements de capitaux, directive 69-335-CEE du 17 juillet 1969, taxe frappant le transfert d'actions non cotées en bourse DECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 22 octobre 1998, commission contre France, affaire c-184-96 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 540-541 MOTS CLEFS Droit européen des affaires, mesure d'effet équivalent, conditions d'utilisation d'une dénomination, foie gras et autres, clause de reconnaissance mutuelleDECISION
COMMENTEE Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), 3 décembre 1998, Ditlev bluhme, affaire c-67-97 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 538-539 MOTS CLEFS Droit européen des affaires, libre circulation des marchandises, mesure d'effet équivalent, détermination, interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un état membre DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 23 octobre 1997, Commission contre France AUTEUR(S)
Clergerie, Jean-Louis Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 41 , 12/10/1998 , pp.1761-1765, Jurisprudence 10 159 MOTS CLEFS Communautés Européennes, libre circulation des marchandises, Électricité de France (EdF) Gaz de France (GdF), monopole d'importation et d'exportation, Traité de Rome (Traité instituant la Communauté Européenne-CEE), article 90, service d'intérêt économique général
DECISION COMMENTEE Cour Européenne des Droits de l'Homme, 16 septembre 1996, Gaygusuz contre Autriche AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 17/09/1998 , pp. 438-441 MOTS CLEFS Europe, droit et liberté fondamentaux, propriété, prestation sociale, non-discrimination, chômage, allocation d'urgence, nationalité, étranger DECISION COMMENTEE Conseil d'État, assemblée, 6 février 1998, Tête, Association de sauvegarde de l'ouest lyonnais AUTEUR(S)
Cassia, Paul Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 27 , 01/07/1998 , pp.1223-1228, Jurisprudence 10109 MOTS CLEFS Union Européenne (UE), contrats de concession de travaux, directive 71-305-CEE du 26 juillet 1971, effet direct, périphérique de Lyon, tronçon nord, publicité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1996, Syndicat professionnels européens de l'automobile SPEA contre Conseil National des professions de l'automobile (CNPA) ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1998, Société Givry Automobiles contre Société Sodirac AUTEUR(S)
Fourgoux, Jean-Claude Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 26 , 25/06/1998 , pp. 1044-1047 MOTS CLEFS Distribution automobile, véhicules, règlement numéro 123/85/CEE du 12 décembre 1984, exemption, accords de concession automobile, importations parallèles, distributeurs, réseaux, hors réseaux, , loyauté des transactions, licéité, opérateur, vendeur, indépendant, indépendance, garantie du constructeur, mentions, factures, mensonge, mensongère, règlement CE numéro 1475-95 DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 14 janvier 1997, Société Comateb et autres contre Directeur Général des Douanes et Droits Indirects AUTEUR(S)
Bergerès, Maurice-Christian Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 12/02/1998 , pp. 71-74 MOTS CLEFS Union Européenne (UE), Europe, douane, frontière extérieure, droit de douane, taxe d'effet équivalent, octroi de mer, répétition de l'indu, répercussion, enrichissement sans cause, violation du droit communautaire, taxe, remboursement de l'opérateur, autorités nationales, montant non répercuté, sanction DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 novembre 1997, Assemblée plénière, Parfums Christian Dior SA et autres contre Evora BV AUTEUR(S)
Vilmart, Christine ; Montblanc, Laure de Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 4 , 22/01/1998 , pp.100-101, Panorama rapide MOTS CLEFS Union Européenne (UE), droit des marques, droit d'auteur, parfums de luxe, action du titulaire des droits visant à faire interdire à un revendeur de faire de la publicité pour la commercialisation ultérieure du produit, articles 5 et 7 de la directive 89/104 DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 décembre 1996, Merk & Co et autres contre Primecrown Ltd AUTEUR(S)
Schmidt, Joanna Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 19/11/1997 , pp. 335-336, Sommaires commentés MOTS CLEFS Union Européenne (UE), restriction quantitative, brevet d'invention, produits pharmaceutique, importation, parallèleDECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 ème Chambre, 12 décembre 1996, Kontogeorgas contre Kartonpak AE AUTEUR(S)
Leloup, Jean-Marie Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 02/10/1997 , pp. 438-441 MOTS CLEFS Union Européenne (UE), agent commercial, commission, paiement, condition, lieu de conclusion du contrat, territorialité, clientèle, détermination, personne morale, lieu d'exercice, élément complémentaire DECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 1997, ENU contre Commission AUTEUR(S)
Blanchard, Patrick Référence Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG) ,n° 536 , 01/10/1997 , pp. 349-362 MOTS CLEFS CEEA, approvisionnement, droit d'option, droit exclusif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, contrats de fourniture de minerais, matières fissiles spéciales, violation de règles du Traité, préférence communautaire, assouplissement des procédures, marché administré des matières nucléaires, allégement du dispositif, marché de l'uranium, obligation d'achat, productions communautaires, recherche de la sécurité d'approvisionnement,
DECISION COMMENTEE Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, 25 avril 1996, affaire 18-1995-524-610, Gustafsson contre Suède AUTEUR(S)
Marguénaud, Jean-Pierre ; Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 28/08/1997 , pp. 363-368 MOTS CLEFS Union Européenne (UE), liberté d'association, organisation professionnelle, syndicat professionnel, convention collective, adhésion, pression syndicale, restaurateur, droit d'association négatif, article 11 de la convention, droit à négociationDECISION COMMENTEE Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 26 septembre 1996, République française contre Commission des Communautés Européennes AUTEUR(S)
Clergerie, Jean-Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 28 , 24/07/1997 , pp. 349-351 MOTS CLEFS Union européenne, aide d'État, soutien, financement, financier, marché commun, entrave aux échanges, article 92 du Traité de Rome (Traité instituant la Communauté Européenne-CEE), système de participation du Fond national de l'emploi à l'accompagnement des plans sociaux, situation favorable, position de force, pratique anticoncurrentielle
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