EXCEPTION D'INEXECUTION
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DECISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma. L'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à poursuivre en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de fournir les prestations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge. Si l'article 873 du nouveau Code de procédure civile donne pouvoir au juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles, c'est seulement lorsque le contractant a mis en oeuvre l'exception d'inexécution dans des conditions constitutives d'un trouble manifestement illicite ou si le droit du contractant au maintien des effets du contrat n'est pas sérieusement contestable. Applications diverses - Contrat et obligations - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Reprise des relations contractuelles - Conditions. DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998, Société d'aménagement urbain et rural contre Bensetti AUTEUR(S)
Seiller, Bertrand Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 10/09/1998 , pp. 423-427 MOTS CLEFS Contrat et obligations, exception d'inexécution, service public industriel et commercial, SPIC, concessionnaire, assainissement, obligation, non réalisation, usager, redevance, paiement, refus |
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